Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la convention de financement conclue le 23 décembre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission des communautés européennes, relative au don octroyé pour la contribution au financement du « programme de coopération transfrontalière bassin maritime méditerranée » pour la période 2007-2013.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de financement conclue le 23 décembre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission des communautés européennes, relative au don octroyé pour la contribution au financement du « programme de coopération transfrontalière bassin maritime méditerranée » pour la période 2007-2013 d'un montant de cent soixante-treize millions six cent sept mille trois cent vingt-quatre (173 607 324) euros.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
ET DES DROITS DE L'HOMME