Décret n° 2010-1310 du 31 mai 2010, portant ratification de la convention de financement conclue le 23 décembre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission des communautés européennes, relative au don octroyé pour la contribution au financement du « programme de coopération transfrontalière entre l'Italie et la Tunisie » pour la période 2007-2013

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la convention de financement conclue le 23 décembre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission des communautés européennes, relative au don octroyé pour la contribution au financement du « programme de coopération transfrontalière entre l'Italie et la Tunisie » pour la période 2007-2013.

Décrète :

Article premier - Est ratifiée, la convention de financement conclue le 23 décembre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission des communautés européennes, relative au don octroyé pour la contribution au financement du « programme de coopération transfrontalière entre l'Italie et la Tunisie » pour la période 2007-2013 d'un montant de vingt cinq millions cent quatre-vingt-onze mille quatre cent vingt-trois (25 191 423) euros.

Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 2010.

Zine El Abidine Ben Ali