Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes et notamment son article 2,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,
Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes tel que modifié par le décret n° 2010-772 du 20 avril 2010 et notamment son article 19.
Arrête :
Article premier - La composition de la commission permanente créée auprès du ministère de l'intérieur et du développement local chargée de l'ouverture des plis et du dépouillement des offres relatives à l'autorisation de l'occupation temporaire, à une fin publicitaire, du domaine public routier appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales, est déterminée comme suit :
- le directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur et du développement local : président,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant de la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
- un représentant de la direction générale des affaires régionales au ministère de l'intérieur et du développement local : membre.
Les membres de la commission sont désignés, à la demande du ministère de l'intérieur et du développement local, par les ministres concernés.
Le secrétariat de la commission permanente mentionnée au premier paragraphe du présent article est assuré par la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur et du développement local.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2010.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi