Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mars 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 23 mars 2010 et lui soumettant un projet de loi modifiant la loi n°73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant la loi n°73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de modifier la loi n°73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la santé,
3- Considérant que les dispositions modifiant la loi n°73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques ainsi que la loi objet de la modification, comprennent des dispositions relatives aux principes fondamentaux de la santé,
4- Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet soumis comporte un article unique modifiant l'alinéa premier de l'article 31 bis de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques,
6- Considérant que les nouvelles dispositions de l'alinéa premier dudit article 31 bis permettent aux associations légalement constituées, de recevoir des dons de médicaments provenant des associations, des organisations caritatives, des établissements locaux ou étrangers ou du public, et ce, sous la responsabilité d'un pharmacien,
7- Considérant que l'article 34 de la constitution prévoit notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la détermination des principes fondamentaux de la santé publique,
8- Considérant qu'il est loisible au législateur de permettre à des associations ou organismes, nonobstant leur nature, leur statut juridique ou leur objet de s'adonner à une activité réglementée telles que les professions pharmaceutiques, et ce, à titre occasionnel, sous les conditions et modalités selon sa propre appréciation, autant que cela n'est pas contraire aux principes et règles prévus par la constitution,
9- Considérant que la collecte des médicaments, à quelque titre que ce soit, est une activité qui touche à la santé publique et dont le législateur est chargé de déterminer les principes fondamentaux les régissant, conformément à l'article 34 de la constitution,
10- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, tel qu'il a été précisé précédemment par le conseil dans son avis n° 82-2007 du 28 novembre 2007,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 avril 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher