Avis n° 13-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 1er mars 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 3 mars 2010 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 6, 7, 16, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise à encourager les entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse,

2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations,

3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait aux obligations,

4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

5- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions relatives notamment à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, en faveur des sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis,

6- Considérant que le projet prévoit à cet effet des conditions précises liées au taux d'ouverture du capital au public des sociétés concernées; qu'il détermine la période du bénéfice de ladite réduction,

7- Considérant d'une part que la constitution consacre le principe d'égalité dans son article 6, que d'autre part le développement de l'économie constitue un objectif proclamé par la constitution tel que cela ressort de son préambule et de son article 7,

8- Considérant qu'eu égard à la nature de leurs activités, certaines catégories d'entreprises opérant dans des secteurs déterminés, ne bénéficient pas des dispositions prévues par le projet de loi,

9- Considérant qu'il appartient au législateur, pour des objectifs de développement de l'économie, de fixer l'étendu des exonérations fiscales et de les restreindre aux secteurs qu'il estime à même de réaliser lesdits objectifs,

10- Considérant que le principe d'égalité n'empêche pas le législateur d'y apporter des exceptions, tant que cela se fait pour réaliser un objectif constitutionnel et pour autant qu'il reste dans les limites de l'objet assigné par la loi et en rapport direct avec cet objet,

11- Considérant que le projet prévoit que la radiation des actions des sociétés concernées de la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis au cours de la période considérée, entraîne la déchéance de l'avantage et le paiement du montant des déductions, majoré des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur; que toutefois la déchéance de l'avantage prend effet à partir de l'année de radiation, s'il est établi que la radiation a eu lieu pour des motifs non imputables aux entreprises bénéficiaires de la réduction,

12- Considérant que le projet prévoit des conditions objectives et précises pour le bénéfice des avantages fiscaux, qu'au surplus ledit bénéfice est limité dans le temps,

13-Considérant que les règles prévues dans le projet de loi soumis s'insèrent, eu égard à leur contenu, dans le cadre des objectifs de développement économique, qu'elles sont dès lors compatibles avec la constitution et notamment son préambule et ses articles 6 et 7,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 17 mars 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher