Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 31 (bis) de la loi n° 73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 31 bis (alinéa premier nouveau) - Les associations légalement constituées peuvent recevoir des dons de médicaments provenant des associations, des organisations caritatives, des établissements locaux ou étrangers et du public, et ce, sous la responsabilité d'un pharmacien.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 juin 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 mai 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 3 juin 2010.