Décret n° 2010-1413 du 7 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008 fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe à Strasbourg le 16 novembre 1989 et à Varsovie le 12 septembre 2002, à laquelle la République Tunisienne a adhéré en vertu de la loi n° 2003-52 du 29 juillet 2003, et ratifiée par le décret n° 2003-2419 du 24 novembre 2003,

Vu la convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, telle qu'approuvée par la loi n° 2006-61 du 28 octobre 2006 et ratifiée par le décret n° 2006-3052 du 20 novembre 2006 et notamment le standard international d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques y annexé,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000,

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, telle que modifiée par le décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008,

Vu la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants, ensembles les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2009-6 du 26 janvier 2009,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006,

Vu la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national de contrôle des médicaments, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-829 du 20 avril 2010,

Vu le décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008, fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi, tel que modifié par le décret n° 2009-3662 du 2 décembre 2009,

Vu le décret n° 2008-3937 du 22 décembre 2008, fixant les critères et modalités de prélèvement des échantillons biologiques dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 18, 19, 21 et 22 du décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 18 (nouveau) - Les substances dont l'usage nécessite une déclaration d'usage y compris les substances dont la déclaration d'usage devrait être faite par le sportif au moment où débute l'usage, sont fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé publique prévu par l'article 4 de la loi n° 2007-54 du 8 août 2007 sus-indiquée.

Article 19 (nouveau) - L'usage des substances prévues par l'article 18 du présent décret devrait être déclaré par le sportif concerné à l'agence nationale de lutte contre le dopage par tout moyen laissant une trace écrite y compris le système électronique adopté par l'agence.

Article 21 (nouveau) - Au moment d'un contrôle dans le cadre de la lutte contre le dopage, le sportif est tenu de déclarer l'usage de la substance ou les substances prévues par l'article 18 du présent décret sur le procès-verbal de prélèvement des échantillons biologiques.

Article 22 (nouveau) - La déclaration d'usage doit mentionner le diagnostic, le nom de la substance, la posologie, le nom et les coordonnées de contact du médecin.

Art. 2 - Est abrogée, l'annexe n° 1 du décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008 susvisé et remplacée par l'annexe n° 1 au présent décret.

Art. 3 - Est ajouté à l'article 10 du décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008 susvisé un troisième paragraphe comme suit :

Si le sportif demandeur de l'autorisation est affecté d'asthme et de ses variantes cliniques, il est tenu de joindre à sa demande un dossier médical justifiant l'usage de la substance ou la méthode interdite en conformité avec les exigences minimales stipulées dans l'annexe n° 2 du présent décret.

Art. 4 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° 1 (NOUVEAU)

FORMULAIRE DE DEMANDE

Autorisation d'usage des substances ou méthodes interdites à des fins thérapeutiques (AUT)

TOUTES LES SECTIONS DOIVENT ÊTRE COMPLÈTEES EN MAJUSCULES OU EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE ET L'ADDRESSER À L'AGENCE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE PAR VOIE POSTALE OU PAR FAX

1. Renseignements concernant le sportif demandeur de l'autorisation:

Nom : ... Prénom : ...
Le père du sportif (réservé aux sportifs mineurs) ...
Sexe : M ☐ F ☐ Date et lieu de naissance : ...
Adresse : ...
Ville : ... Pays : ... Code postal : ...
Tél. : ... E-mail : ...
Sport : ... Discipline/Position/Spécialité : ...
Club sportif ... N° de licence sportive: ...
Organisation Sportive Internationale / Nationale : ...
Veuillez cocher la case appropriée :
☐ Je fais partie d'un groupe cible des sportifs soumis aux contrôles de la fédération internationale
☐ Je fais partie d'un groupe cible des sportifs soumis aux contrôles de l'Agence Nationale Antidopage
☐ Je participe à une manifestation de la fédération internationale pour laquelle une AUT est requise conformément aux règles de la fédération internationale (1)
Nom de la compétition : ...
☐ Aucune de ces options
En cas de sportif handicapé, précisez l'handicap : ...
(1) Veuillez vous référer à votre fédération internationale pour la liste des manifestations

2. Informations médicales :

Diagnostic argumenté avec l'information médicale nécessaire (voir note 6 - page 3) :

...
...
...
...

Si un médicament autorisé peut être utilisé pour traiter la pathologie, fournir un argumentaire clinique qui justifie l'utilisation demandée d'un médicament interdit :

...
...
...
...

3. Détail des médicament(s) concerné(s) :

Avez-vous déjà soumis des demandes d'AUT ? Oui ☐ Non ☐

Date de la demande ………………………………………………………………………………………………………

L'identification de la substance ou la méthode prohibée ? ……………………………………………………………

Au profit (le nom et le prénom du sportif) ? ……………………………………………………………… n° de la licence sportive ……………………………

La décision de l'Agence Nationale de Lutte contre le dopage Accord ☐ refus ☐

4-Attestation du médecin traitant :

Je, soussigné, certifie que le traitement mentionné ci-dessus est médicalement approprié et que l'usage de médicaments alternatifs ne figurant pas sur la liste des interdictions en vigueur ne serait pas adéquat pour l'état pathologique décrit ci-dessus.

Nom et Prénom : ………………………………………………………………………………………………………

Spécialité médicale : ……………………………………………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………

Tél. : ……………………………………………………………………………………………………… Fax : ………………………………………………………………………………………………………

E-mail : ………………………………………………………………………………………………………

Signature et Tampon du médecin traitant :

Date : ………………………………………………………………………………………………………

5. Attestation du sportif ou de son tuteur :

Je, soussigné, ...

• certifie que les informations du point n° 1 de la présente demande sont exactes et que je demande l'autorisation d'utiliser une substance ou méthode inscrite sur la liste des substances et méthodes interdites en vigueur.
• J'autorise à l'Agence Nationale de Lutte contre le Dopage (ANAD) et autres organisations et personnes concernées par la lutte contre le dopage dans le sport à connaître les données personnelles relatives à mon état de santé.

Je demande que mes informations ne seront utilisées que pour évaluer ma demande d'autorisation d'usage à des fins Thérapeutiques (AUT) et dans le contexte d'enquêtes et de procédures relatives à de possibles violations de règles antidopage. Je comprends que si je souhaite (1) obtenir davantage d'informations quant à l'usage de mes informations, (2) exercer mon droit d'accès et de correction ou (3) révoquer le droit de ces organisations à obtenir les informations sur ma santé, je dois en informer par écrit mon médecin traitant et l'ANAD. J'affirme et j'approuve qu'il puisse être nécessaire que les informations relatives aux AUT soumises avant le retrait de mon consentement soient conservées à la seule fin d'établir une possible violation des règles antidopage, conformément aux exigences de la législation et aux règlements en vigueur.

J'affirme que si je constate que mes informations personnelles ne sont pas utilisées dans le respect de ce consentement et conformément à la législation portant protection des données personnelles, je peux porter plainte auprès des instances nationales ou internationales compétentes.

Signature du sportif : ... Date : ...

Signature d'un des parents ou du tuteur légal du sportif : ... Date : ...

(Si le sportif est mineur ou souffre d'un handicap l'empêchant de signer ce formulaire, un parent ou un tuteur légal devra signer avec lui ou en son nom)

6 : Note au médecin traitant.

• Une fois le formulaire complété, le sportif doit le transmettre à l'agence nationale de lutte contre le dopage et en garder une copie.
• Tout formulaire ou dossier incomplet ne sera pas pris en considération et nécessitera une nouvelle soumission.

NOMINATIONS