Décret n° 2010-1410 du 7 juin 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de dépollution et de l'aménagement du site de la ferraille d'El Yahoudia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,

Vu le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'intérieur et du développement local une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet de dépollution et de l'aménagement du site de la ferraille d'El Yahoudia, cette unité est mise sous l'autorité du gouverneur de Ben Arous.

Art. 2 - Le périmètre concerné par les opérations d'intervention se situe au sud de l'agglomération de Mourouj 1, sur la route nationale n° 3, au niveau du tronçon reliant les villes d'El Mourouj et de Fouchana, au Sud Est du lac Sejoumi, sa superficie est de 74 hectares, 56 ares et 27 centiares.

Art. 3 - Le projet d'aménagement comprend les composantes suivantes :

• suivi d'exécution des études techniques du projet,
• évaluation du projet de lotissement et son approbation,
• aménagement et réhabilitation du site.

L'unité de gestion par objectifs est chargée du suivi des étapes d'exécution du projet de dépollution et d'aménagement du site de la ferraille d'El Yahoudia.

Art. 4 - La durée de réalisation du projet est fixée à quarante huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et elle comprend deux étapes :

• Première étape : sa durée est fixée à vingt quatre mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et concerne :
• le changement de la vocation du terrain classé zone verte à un terrain à vocation industrielle,
• le levé topographique et la réalisation des études techniques,
• l'assainissement de la situation foncière,
• élaboration du projet de lotissement.

• Deuxième étape : sa durée de réalisation est fixée à vingt quatre mois, à compter de la date d'achèvement de la première étape, et concerne :
• la préparation des dossiers d'appels d'offres et le choix des entreprises,
• la réalisation des travaux y compris la réinstallation des unités.

Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• la conformité aux caractéristiques énoncées au cahier des charges approuvé par le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994 susvisé et relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels et aux délais de réalisation du projet ainsi qu'à ses étapes et aux moyens mis en œuvre afin de les écourter,
• la réalisation des objectifs du projet et l'accroissement de son rendement,
• le coût du projet et les moyens mis en œuvre pour le réduire,
• les difficultés envisagées et les moyens d'y remédier,
• le système de suivi et d'évaluation relatif à l'unité de gestion et son degré d'efficience quant à la définition des données relatives à la cadence d'avancement de la réalisation du projet,
• l'efficience de l'intervention pour corriger le processus de déroulement du projet.

Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de dépollution et d'aménagement du site de la ferraille d'El Yahoudia comprend les emplois fonctionnels suivants :

• chef de l'unité, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
• assurer la direction du projet,
• assurer la coordination entre les différents intervenants,
• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• assurer la gestion administrative et financière du projet.
• chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi des affaires foncières,
• chef de service, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé des études et des travaux.

Art. 7 - Il est créé au sein du ministère de l'intérieur et du développement local une commission composée de dix membres présidée par le ministre de l'intérieur et du développement local ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs sus-indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local.

La commission se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois que nécessaire, elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

La direction générale des affaires régionales au ministère de l'intérieur et du développement local assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 8 - Le ministre de l'intérieur et du développement local soumet un rapport annuel, au Premier ministre, sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de dépollution et d'aménagement du site de la ferraille d'El Yahoudia, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs.

Art. 9 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des finances, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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