Décret n° 2010-1416 du 7 juin 2010, portant création du centre régional des recherches en grandes cultures à Béja et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,

Vu la loi n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant création de l'institut national des grandes cultures,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998, le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003 et le décret n° 2009-350 du 2 février 2009,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997 et le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-507 du 1er mars 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles,

Vu le décret n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant être créés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles ainsi que les indemnités et les avantages attribués aux titulaires desdits employés,

Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche-développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,

Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche,

Vu le décret n° 2000-1903 du 24 août 2000, fixant l'organisation et les missions de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie,

Vu le décret n° 2000-1904 du 24 août 2000, portant organisation de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2003-1662 du 4 août 2003, portant création de deux universités,

Vu le décret n° 2003-1748 du 11 août 2003, portant création de la banque nationale de gènes,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-185 du 29 janvier 2007, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière de la banque nationale de gènes et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,

Vu le décret n° 2009-1603 du 25 mai 2009, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'institut national des grandes cultures,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée : « centre régional des recherches en grandes cultures à Béja » et il est ci-après désigné « le centre ».

Le centre comprend le pôle régional de recherche-développement agricole du Nord-Ouest subhumide de Béja relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et les unités d'expérimentations agricoles dans les régions de Ouédi-Béja et de Lafarag du gouvernorat de Béja, dans la région de Ouédi-Mliz du gouvernorat de Jendouba et dans la région de Sejnan du gouvernorat de Bizerte relevant de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie. Les biens affectés au pôle et aux unités, constitués de biens immobiliers, d'équipements et de matériels, ainsi que le personnel y exerçant sont transférés au centre précité.

Le domaine d'intervention territoriale du centre comprend les gouvernorats de Béja, Bizerte et Jendouba.

La tutelle de l'État sur le centre s'exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics de recherche scientifique et notamment celles propres aux établissements relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art. 2 - Le centre est chargé d'effectuer tous les travaux de recherche et des expérimentations en grandes cultures.

A cet effet, il est chargé notamment d'effectuer les missions ci-après :

• déterminer, programmer et exécuter tous les travaux de recherche et d'expérimentations relatifs aux systèmes de production en grandes cultures notamment dans les gouvernorats cités à l'article premier du présent décret,
• réunir et étudier toutes les ressources génétiques dont l'utilisation et la culture présente un intérêt pour la région,
• créer des variétés végétales présentant un intérêt pour l'économie agricole de la région,
• améliorer les systèmes de production par la mise au point des techniques et des méthodes appropriées prenant en considération les conditions écologiques et socio-économiques,
• étudier la conservation, la transformation et l'utilisation des produits agricoles spécifiques,
• effectuer toute recherche à caractère technique, économique et sociologique intéressant les exploitations agricoles de la région et leur environnement,

• contribuer au transfert de la technologie et renforcer de plus la liaison avec le cercle de vulgarisation en publiant les résultats de recherche et mettre à la disposition des services administratifs, des structures de développement, des organismes professionnels et des instituts spécialisés, les connaissances et les techniques susceptibles d'être exploitées,
• participer aux cercles de la formation continue au profit des techniciens et à la formation des agriculteurs,
• participer à la formation à distance dans les domaines de spécialité dans le cadre d'un partenariat avec les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles,
• encadrer les stages des étudiants, les projets de fin d'études et les études de troisième cycle et de doctorat.

Dans le cadre de l'exécution de ces missions le centre est appelé à :

• réaliser les programmes de recherche scientifique et de recherche - développement dont il est chargé dans le cadre des contrats-objectifs passés par l'État ou les organismes et entreprises publics et privés,
• participer au développement de la recherche scientifique et technique et à son insertion dans le domaine économique et social,
• entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des entreprises publiques et privées et dans le cadre des conventions établies à cette fin, soit à l'échelle nationale soit dans le cadre de la coopération internationale, toute recherche ou expérimentation ou expertise destinée à l'identification, l'analyse, la sélection, l'adaptation et la maîtrise des technologies dans les différents domaines des grandes cultures,
• entreprendre des études dans le cadre de ses missions en vue de connaître, de suivre et d'analyser l'évolution des technologies dans les domaines intéressant l'économie agricole et de les évaluer compte tenu des objectifs régionaux de développement et organiser toutes les manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises économiques et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour permettre l'assimilation et la maîtrise des technologies retenues,
• valoriser les résultats de la recherche et favoriser leur exploitation par les organismes économiques,

• favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique avec les établissements et les entreprises publics ou privés dans le cadre de la coopération internationale, et ce, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
• exercer une activité de veille scientifique et technologique au service de l'économie dans les domaines des grandes cultures,
• adhérer aux programmes et aux équipes des laboratoires et unités de recherche relevant du système de recherche agricole dans le cadre de conventions de recherches conclues avec les autres instituts et centres de recherche agricole.
• conclure des conventions avec d'autres parties publiques ou privées pour l'établissement des expérimentations de recherche agricole.

Art. 3 - L'organisation administrative, scientifique et financière du centre ainsi que ses missions sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre II

Organisation administrative du centre

Section 1 - La direction

Art. 4 - Le centre est dirigé par un directeur nommé conformément aux conditions de la nomination d'un directeur général prévues par l'article 3 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.

Le directeur du centre est désigné pour une période de quatre (4) années renouvelable une seule fois et assure les missions dévolues au directeur général par ledit décret.

Art. 5 - Le directeur du centre peut être assisté dans l'exécution de ses missions par un directeur scientifique chargé de l'emploi fonctionnel de sous-directeur d'administration centrale.

Le directeur scientifique est désigné par décret sur proposition du ministre concerné, après avis du directeur, parmi le personnel appartenant au corps des chercheurs agricoles, au corps des enseignants chercheurs agricoles ou grades équivalents parmi les exerçants dans le domaine de la recherche, de développement et de l'enseignement supérieur, qui remplissent les conditions de nomination dans la fonction de sous-directeur d'administration centrale mentionnées aux textes réglementaires fixant le régime d'attribution des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Le directeur scientifique assure les missions qui lui sont dévolues prévues par l'article 5 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et assure l'intérim du directeur du centre en cas d'absence de ce dernier.

Section 2 - Le conseil d'établissement

Art. 6 - Le conseil d'établissement du centre examine notamment les questions suivantes :

• les contrats programmes et le suivi de leur exécution. Le contrat programme conclu entre l'établissement public de recherche scientifique et le ministère de tutelle concerné, doit définir les objectifs généraux des activités de l'établissement et les développer tant du côté scientifique et technique que financier.

A cet effet, le contrat programme fixe les moyens devant être fournis par l'établissement en vue d'assurer sa mission.

• les budgets prévisionnels d'investissement et de gestion et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services de l'établissement,
• les conventions conclues par l'établissement,
• les marchés, les conventions et les opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement,
• les rapports scientifiques, administratifs et financiers.

Et d'une façon générale, toute autre question en rapport avec l'activité de l'établissement, qui lui est soumise par le directeur.

Art. 7 - Le directeur du centre préside le conseil d'établissement du centre qui comprend :

• un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
• deux personnalités du monde scientifique et socio-économique connues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de la recherche agronomique. Elles sont proposées par le directeur du centre après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membres,
• des représentants du personnel de recherche du centre, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membres

• un représentant de l'université de Jendouba : membre,
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre,
• un représentant de la banque nationale de gènes : membre.

Le président du conseil d'établissement peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil, avec avis consultatif.

Les membres du conseil d'établissement du centre sont nommés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général du centre.

Art. 8 - Le conseil d'établissement du centre se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 3 - Le secrétariat général

Art. 9 - Un secrétaire principal d'établissement de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles nommé conformément aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé occupe les missions du secrétaire général du centre. Il assure les missions dévolues au secrétaire général prévues par l'article 10 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.

Le secrétaire général est assisté par un secrétaire d'établissement de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles dont la nomination est effectuée sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche conformément aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Chapitre III

Organisation scientifique du centre

Art. 10 - L'organisation scientifique du centre comprend :

• le conseil scientifique.
• les laboratoires de recherche.
• les unités de recherche.
• les unités d'expérimentations agricoles.
• l'unité de valorisation des résultats de recherche.
• l'unité d'information et de documentation scientifique.

Section première - Le conseil scientifique

Art. 11 - Le centre comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 13 du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.

Art. 12 - Le conseil scientifique est composé comme suit :

• le directeur du centre : président,
• le directeur scientifique : rapporteur,
• les chefs des laboratoires de recherche : membres,
• les chefs des unités de recherche : membres,
• les chefs des unités d'expérimentations agricoles : membres,
• le chef de l'unité de valorisation des résultats de recherche : membre,
• le chef de l'unité d'information et de documentation scientifique : membre,
• des représentants des personnels de recherche exerçant au centre, élus par leurs pairs pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois. Les modalités de leur élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membres,
• quatre personnalités scientifiques du monde universitaire et de la recherche scientifique et du secteur socio-économique choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines ayant un rapport avec les missions du centre pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois. Elles sont désignées par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du directeur du centre après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membres,
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre,
• un représentant de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie : membre,
• un représentant de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts : membre,
• un représentant de l'institut national des grandes cultures : membre,
• un représentant de l'école supérieure des ingénieurs en équipement rural de Medjez El Bab : membre.

Art. 13 - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 16 du décret n° 2008-416 cité ci-dessus, le conseil scientifique du centre tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 11 du présent décret, le directeur du centre peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité du centre, avec avis consultatif.

Le conseil scientifique du centre se réunit conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2 - Les laboratoires de recherche

Art. 14 - Conformément aux dispositions du décret n° 2009-644 du 2 mars 2009 susvisé et pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, les laboratoires de recherche sont créés sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pris après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné.

Section 3 - Les unités de recherche

Art. 15 - Les unités de recherche du centre sont créées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du directeur du centre après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2009-644 du 2 mars 2009 susvisé.

Section 4 - Les unités d'expérimentations agricoles

Art. 16 - Le centre comprend quatre unités d'expérimentations agricoles dans les régions de Ouédi-Béja et de Lafarag du gouvernorat de Béja, dans la région de Ouédi-Mliz du gouvernorat de Jendouba et dans la région de Sejnan du gouvernorat de Bizerte qui contribuent dans le cadre de l'organisation régionale de la recherche, à la promotion de la recherche-développement à l'échelle des zones d'intervention du centre.

Elles sont chargées notamment de :

• contribuer à la réalisation des recherches et des expérimentations dans le cadre du programme du centre et à l'exécution des actions de recherche-développement se rapportant aux domaines susvisés,
• participer à la valorisation des résultats de la recherche et à leur insertion dans le domaine économique et social.

L'unité d'expérimentation agricole est dirigée par un chef d'unité nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du directeur du centre après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles parmi le personnel appartenant au corps des chercheurs agricoles ou les corps équivalents.

Il bénéficie des indemnités accordées au chef de service d'administration centrale.

D'autres unités d'expérimentations agricoles peuvent être créées par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du directeur du centre après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Section 5 - L'unité de valorisation des résultats de recherche

Art. 17 - Le centre comprend une unité spécialisée chargée des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels.

Cette unité spécialisée est chargée de la valorisation des résultats de recherche et de l'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec les organismes économiques dans les domaines d'activité du centre.

L'unité de valorisation des résultats de recherche est dirigée par un chef d'unité nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche parmi les personnels appartenant à l'un des corps des ingénieurs ou des chercheurs ou enseignants chercheurs ou à l'un des corps équivalents.

Il bénéficie des indemnités accordées au chef de service d'administration centrale.

L'unité spécialisée est créée par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Section 6 - L'unité d'information et de documentation scientifique

Art. 18 - Le centre comprend une unité d'information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique.

L'unité d'information et de documentation scientifique est dirigée par un chef d'unité nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche parmi les personnels appartenant à l'un des corps des ingénieurs ou des chercheurs ou enseignants chercheurs ou à l'un des corps équivalents.

Il bénéficie des indemnités accordées au chef de service d'administration centrale.

Cette unité est créée par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Chapitre IV

Organisation financière du centre

Art. 19 - Les ressources du centre sont constituées par les subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, la recherche et la formation, les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres organismes nationaux et internationaux, les dons et legs et les revenus des biens acquis et services.

Le centre peut assurer, par voie contractuelle, des prestations de service à titre onéreux tels que programmes de recherche et de formation, études et expertises et exploiter les résultats de recherches réalisés. Ils peuvent en outre exploiter les brevets, les dérivés végétaux ou les autres éléments de la propriété intellectuelle.

Art. 20 - La préparation, la présentation et le suivi d'exécution des crédits de fonctionnement et d'équipement du centre sont effectués selon les structures de recherche du centre conformément aux clauses du contrat programme.

Chapitre V

Dispositions diverses

Art. 21 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions relatives au pôle régional de recherche-développement agricole du Nord-Ouest subhumide de Béja prévues au décret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvisé.

Art. 22 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS