Arrêté du ministre des finances du 11 juin 2010, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents de la banque de l'habitat

Vu la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-18 du 22 février 1989,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2004-1226 du 31 mai 2004,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,

Vu le décret n° 2005-965 du 24 mars 2005, fixant l'organigramme de la banque de l'habitat,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 21 avril 2008, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents de la banque de l'habitat.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents de la banque de l'habitat composé de trois cent soixante neuf (369) règles de conservation figurant sur soixante et une (61) pages.

Art. 2 - Tous les services concernés de la banque de l'habitat sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.

Art. 3 - Le président-directeur général de la banque de l'habitat est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé, chaque fois qu'il est nécessaire.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 2010.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi