Le ministre des finances,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010 et notamment son article 6,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, est fixée conformément aux indications ci-après :
| Centre régional de contrôle des impôts | Compétence territoriale |
|---|---|
| Tunis 1 | - délégations de la Médina, Bab Souika, El Ouardia, El Kabaria, Sidi El Béchir et Djebel Djeloud. - secteurs de Bab El Bhar, Lac de Tunis, Mongi Slim, Habib Thameur, Hédi Chaker et Sidi El Bahri de la délégation de Bab El Bhar. - secteurs d'El Omrane, Djebel El Ahmar, Cité des Oliviers, Bir Atig et Oued El Sibaï de la délégation d'El Omrane. |
| Tunis 2 | - Délégations d'El Omrane Supérieur, Ettahrir, El Menzah, Bardo, Sidjoumi, Ezzouhour, El Hraïria et Sidi Hassine. - secteurs Les Jardins et Taïeb El Mhiri, de la délégation de Bab El Bhar. - secteur de Ras Tabia de la délégation d'El Omrane. - secteurs de Cité Jardin et Kheireddine Pacha de la délégation de Cité El Khadhra. |
| Tunis 3 | - délégations de Carthage, la Goulette, le Kram et la Marsa. - secteurs de Cité El Khadra, Cité Essalam, Ech-Charguia, El Bouhaïra, Ali Belhouane et Farhat Hached de la délégation de Cité El Khadhra. |
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mai 2010.
Art. 3 - Les bureaux de contrôle des impôts qui relèveront des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1 ou de Tunis 3, poursuivront la prise en charge des dossiers de contrôle et de vérification fiscale en cours ayant fait l'objet, avant le 17 mai 2010, de l'une des procédures suivantes :
- la mise en demeure prévue par le paragraphe deux de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- la demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l'article 37 du même code,
- l'avis préalable à la vérification approfondie prévu par l'article 39 du même code,
- la notification des résultats de la vérification fiscale prévue par l'article 43 du même code, et ce, sous le contrôle hiérarchique du chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis 1 ou de Tunis 3 dont ils relèvent selon le cas.
Art. 4 - La cellule de la vérification fiscale du centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2 poursuivra la prise en charge des dossiers de contrôle et de vérification fiscale en cours ayant fait l'objet, avant le 17 mai 2010, de l'une des procédures suivantes :
- la mise en demeure prévue par le paragraphe deux de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- la demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l'article 37 du même code,
- l'avis préalable à la vérification approfondie prévu par l'article 39 du même code,
- la notification des résultats de la vérification fiscale prévue par l'article 43 du même code, et ce, dans la limite des impôts et périodes concernés par les procédures susvisées.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2010.
Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi