Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
p. 1732Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2007-1908 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2009-540 du 24 février 2009,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003 susvisé, tel que modifié par le décret n° 2007-1908 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2009-540 du 24 février 2009 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - La durée de réalisation de toutes les composantes du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres est fixée à neuf (9) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et ce, conformément aux étapes suivantes :
- assurer la veille technologique et œuvrer pour la divulgation des nouveautés relatives au domaine des logiciels libres (2003-2011),
- sensibilisation et diffusion de la culture des logiciels libres, et ce, à travers l'élargissement et le développement des utilisations des logiciels libres et la préparation et l'organisation de cycles et d'ateliers de travail de formation ainsi que de manifestations de sensibilisation dans le domaine (2003-2011),
- développement du portail des logiciels libres (fin 2003),
- actualisation et restructuration du portail des logiciels libres (2010-2011),
- développement et mise à la disposition des utilisateurs de guides méthodologiques et procéduraux pour l'acquisition de solutions informatiques à base de logiciels libres (2010-2011),
- suivi des programmes liés aux logiciels libres dans les différents secteurs (2003-2011),
- conclusion de contrats programmes et suivi de leur exécution (2010-2011),
- élaboration d'une étude stratégique relative aux logiciels libres sur le plan national pour déterminer un programme de travail visant le renforcement à moyen terme du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres (2010-2011).
Art. 2 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2010.
Zine El Abidine Ben Ali