Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 17 juin 2010, portant délégation de signature

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2010-1053 du 10 mai 2010, portant nomination de Monsieur Mohamed Boussaid, conseiller des services publics, en qualité de chargé de mission au ministère du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2010-1054 du 10 mai 2010, chargeant Monsieur Mohamed Boussaid, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2009-1942 du 10 juin 2009, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Mohamed Boussaid, conseiller des services publics, chargé de mission, chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Mohamed Boussaid est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 2010.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS