Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007,
Vu le décret loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 94-41 du 7 mars 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et des services, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment son article 15,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu l'avis du conseil national du commerce,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que les données minimales du document d'information accompagnant le contrat et relatives au franchiseur et de son secteur d'activité, tels que visés à l'article 15 de la loi 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution.
Art. 2 - Le contrat de franchise doit inclure les droits et les obligations du franchiseur et du franchisé et notamment les mentions suivantes :
- les services rendus par le franchiseur au franchisé notamment en ce qui concerne le transfert de l'expérience acquise, du savoir faire et de l'exploitation des droits de la propriété intellectuelle,
- les royalties exigées du franchisé,
- la durée du contrat et les conditions de son renouvellement,
- les conditions d'exploitation de la marque ou de l'enseigne commerciale,
- les conditions de résiliation du contrat,
- les clauses d'exclusivité d'approvisionnement,
- les clauses de non concurrence,
- la délimitation de la zone géographique exclusive d'exploitation de la marque ou de l'enseigne commerciale,
- l'obligation du franchisé à la confidentialité des données divulguées par le franchiseur,
- le plan d'investissement à exécuter par le franchisé,
- Les conditions de répartition des dépenses de publicité,
- la communication au franchiseur des données relatives à la vente et à la situation financière du franchisé,
- les procédures d'autorisation du franchiseur ou de ses délégués pour accéder aux locaux du franchisé,
- la possibilité pour le bénéficiaire d'un contrat d'exclusivité de représentation couvrant tout le territoire de la République Tunisienne, de conclure avec des franchisés des contrats d'exploitation couvrant des zones géographiques limités.
Art. 3 - Le document d'information accompagnant le contrat de franchise, visé par l'article 15 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution inclut des données relatives au franchiseur et son secteur d'activité et notamment les mentions suivantes :
- la forme juridique de l'entreprise et la nature de son activité,
- l'identité du franchiseur et son adresse pour les personnes physiques,
- l'identité du représentant légal, l'adresse du siège social, la liste des dirigeants et le capital pour les personnes morales,
- l'historique de l'entreprise,
- le numéro d'inscription dans le registre de commerce ou toute donnée équivalente,
- la preuve des droits de propriété de la marque ou de l'enseigne commerciale,
- les données relatives à l'inscription au registre national des marques,
- les données sur le réseau des franchisés,
- listes du réseau des franchisés en Tunisie, leurs adresses, la date de leur adhésion au réseau et la liste des franchisés exclus du réseau,
- les données sur le secteur d'activité de l'entreprise et les opportunités de développement du secteur dans les zones où la marque est représentée ainsi qu'en Tunisie,
- la spécification de la nature, du montant des dépenses et des investissements spécifiques de la marque ou de l'enseigne commerciale,
- les états financiers de l'entreprise.
Art. 4 - Les contrats de franchise ne doivent pas comporter des clauses anticoncurrentielles relatives à :
- l'imposition des prix de revente ou de prestation de service,
- la fixation d'un chiffre d'affaires minimum.
Art. 5 - En application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi de la concurrence et des prix susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, les activités objet de contrats de franchise qui bénéficient systématiquement de l'autorisation prévue par l'article 6 de la même loi.
Art. 6 - Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2010.
Zine El Abidine Ben Ali