Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 notamment son article 184,
Vu le décret n° 77-813 du 30 septembre 1977, fixant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes,
Vu le décret n° 79-751 du 21 août 1979, instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance, tel que modifié par le décret n° 89-1048 du 26 juillet 1989 et par le décret n° 94-2196 du 24 octobre 1994,
Vu le décret n° 2003-1274 du 9 juin 2003, portant création du tribunal de première instance de la Manouba,
Vu le décret n° 2008-1806 du 13 mai 2008, portant création de trois tribunaux de première instance et de deux tribunaux cantonaux qui en relèvent,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créé un conseil de prud'hommes dans chaque tribunal de première instance, toutefois au tribunal de première instance de Tunis seront institués trois conseils.
Art. 2 - La compétence territoriale de chaque conseil de prud'hommes est délimitée par la compétence territoriale du tribunal de première instance de son siège.
Art. 3 - Le nombre de conseillers employeurs et de conseillers salariés est fixé à huit pour chaque conseil de prud'hommes et à douze pour chacun des conseils de prud'hommes de Grombalia, Bizerte, Sousse et Sfax et pour chaque conseil de prud'hommes de Tunis.
Art. 4 - Les dispositions du décret n° 79-751 du 21 août 1979 instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance, telles que modifiées par le décret n° 89-1048 du 26 juillet 1989 et le décret n° 94-2196 du 24 octobre 1994 sont abrogées.
Art. 5 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1779