Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004 modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 15,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-852 du 18 juin 1981, portant création d'un périmètre d'interdiction dans la région de Djebeniana El Hazeg - La Louza (gouvernorat de Sfax),
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture.
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 18 août 2009,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret n° 81-852 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Est créé, un périmètre d'interdiction des ressources hydrauliques de la nappe de Djebeniana El Hazeg - La Louza du gouvernorat de Sfax dont les limites figurées en liséré rouge sur l'extrait de la carte topographique Djebeniana n° 90 à l'échelle 1/50000 annexée au présent décret sont fixées comme suit :
- Au Nord : les limites des gouvernorats de Sfax et Mahdia.
- Au Sud : la route reliant El Amra et Sidi Abdessalem.
- A l'Est : la mer méditerranée.
- A l'Ouest : La piste agricole reliant entre El Amra et Ksour Ayachi passant par Bir Bounaga jusqu'à Djebeniana et Daouar El Mradsa au nord passant par la piste agricole.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2010.
Zine El Abidine Ben Ali