Décret n° 2010-1546 du 21 juin 2010, portant modification du décret n° 81-1367 du 20 octobre 1981 portant détermination d'un périmètre de sauvegarde à Souanis Sidi M'hadheb de la délégation de la Skhira du gouvernorat de Sfax

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004 modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 15,

Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,

Vu le décret n° 81-1367 du 20 octobre 1981, portant détermination d'un périmètre de sauvegarde dans la région des Souanis Sidi M'hadheb (région de la Skhira) gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 18 août 2009,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret n° 81-1367 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Est créé, un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques à Souanis Sidi M'hadheb de la délégation de la Skhira du gouvernorat de Sfax dont les limites figurées en liséré rouge sur les extraits des cartes topographiques El Ayeicha n° 18 et Elmahres n° 19 à l'échelle 1/200000 annexés au présent décret, sont fixées comme suit :

• Au Nord : La route reliant Skhira, Sidi Mhadheb et Mazouna.
• Au Sud : les limites des gouvernorats de Sfax et Gabès.
• A l'Est : la mer méditerranée.
• A l'Ouest : la ligne de partage des eaux de surface reliant Satour et le sud de la zone Zabar.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali