Ministère de la communication

Arrêté du ministre de la communication du 25 juin 2010, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 52 du 29 juin 2010, page 1802

Le ministre de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, tel que modifié par le décret n° 2010-81 du 20 janvier 2010,

Vu le décret n° 2006-362 du 3 février 2006, portant organisation du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2010-2 du 5 janvier 2010, portant nomination d'administrateurs en chef du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2010-1099 du 17 mai 2010, chargeant Madame Monia Nakib Yahiaoui, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la communication.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Monia Nakib Yahiaoui, administrateur en chef, directeur général des services communs au ministère de la communication, est habilitée à signer, par délégation du ministre de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mai 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2010.

Le ministre de la communication
Oussama Romdhani

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la communication du 25 juin 2010, JORT n° 52 du 29 juin 2010, p. 1802.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.