Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 juin 2010…

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi des finances pour la gestion 1969 et notamment son article 21,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 et notamment son article 25,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

p. 1825

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2005-1557 du 16 mai 2005, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de mastère professionnel,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD».

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 25 mars 2008, fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national du mastère professionnel en légistique et traduction,

Sur proposition du conseil scientifique de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis,

Après délibération du conseil de l'université de Tunis El Manar,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Peut s'inscrire au mastère professionnel mentionné à l'article premier du présent arrêté :

tout candidat titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent en droit,
tout candidat titulaire du diplôme national de licence en sciences juridiques ou d'un diplôme équivalent,
tout candidat titulaire de la maîtrise, de la licence ou d'un diplôme équivalent dans une autre spécialité et possédant une ancienneté au travail effectif dans le domaine juridique de cinq ans au moins.

Art. 2 - Le doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 2010.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Béchir Tekari

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi