Avis n° 07-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 26 janvier 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 27 janvier 2010 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels,

Vu la constitution et notamment ses articles 14, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et à compléter le code des droits réels,

2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et aux principes fondamentaux du régime de la propriété,

3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait aux obligations et aux principes fondamentaux du régime de la propriété,

4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

5- Considérant que le projet de loi soumis à l'examen du conseil a notamment pour objet l'abrogation de certaines dispositions du code des droits réels et leur remplacement par de nouvelles dispositions, ainsi que l'ajout d'un paragraphe 4 à l'article 380 dudit code,

6- Considérant que les nouvelles dispositions prévoient les procédures devant être observées par la conservation de la propriété foncière en ce qui concerne le registre des demandes d'inscription et le registre de dépôt ; qu'elles déterminent les aspects formels desdits registres et ce notamment en ce qui concerne les mentions que doivent comporter les feuillets du registre de dépôt qui doit être côté et signé en première et dernière pages par le président du tribunal immobilier ou par son substitut ; qu'elles prévoient aussi que les feuillets du registre des titres fonciers sont numérotés et les inscriptions y contenues doivent être conformes aux données du registre de dépôt,

7- Considérant que les nouvelles dispositions prévoient également les procédures devant être observées par le rédacteur des actes soumis à l'inscription sur le titre foncier ainsi que les documents exigés pour l'accomplissement de l'inscription,

8- Considérant que le paragraphe complétant l'article 380 du code des droits réels permet à la conservation de la propriété foncière de tenir électroniquement le registre des titres fonciers et les registres des demandes d'inscription et de dépôt, à condition qu'ils soient conservés dans leur forme définitive par un procédé fiable et renforcé par une signature électronique,

9- Considérant que l'article 3 du projet soumis abroge les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 394 du code des droits réels relatifs à l'obligation incombant au receveur de l'enregistrement de transmettre les documents enregistrés à la conservation de la propriété foncière; que l'article 3 abroge par voie de conséquence les dispositions du paragraphe premier de l'article 402 du même code,

10- Considérant que l'article 14 de la constitution dispose que le droit de propriété est garanti et qu'il est exercé dans les limites prévues par la loi,

11-Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels,

12-Considérant que d'une part, les procédures prévues dans le projet s'insèrent dans le cadre des règles relatives aux principes fondamentaux du régime de la propriété dont la détermination revient au législateur conformément à l'article 34 de la constitution,

13-Considérant que les règles relatives à l'inscription au registre foncier constituent d'autre part, une protection des ayants-droit leur permettant le cas échéant, de se prévaloir de leur propriété, ce qui constitue une consécration de la garantie du droit de propriété telle que prévue par l'article 14 de la constitution,

14-Considérant que les dispositions, prévues dans le projet soumis, sont ainsi conformes à l'article 34 de la Constitution et compatibles avec son article 14,

15-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 17 février 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher