Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 mai 2010, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 6, 7, 8, 13, 15, 16, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que le projet de loi soumis à l'examen vise à compléter les dispositions de l'article 61 bis du code pénal,
2-Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables,
3-Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables,
4-Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5-Considérant que le projet de loi soumis à l'examen a pour objet l'ajout d'un paragraphe 2 à l'article 61 bis du code pénal,
En ce qui concerne la légalité de l'incrimination :
6-Considérant que l'article 61 bis du code pénal est inséré dans le chapitre relatif aux attentats contre la sûreté extérieure de l'Etat,
7-Considérant que le projet du paragraphe 2, de l'article 61 bis du code pénal, dispose ce qui suit :
« Est coupable de la même infraction visée au paragraphe précédent (de l'article 61 bis) ... tout tunisien qui aura sciemment entretenu, directement ou indirectement, des contacts avec les agents d'une puissance, d'une institution ou d'une organisation étrangère dont le but est d'inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie. Est considéré comme intérêt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte à la sécurité économique »,
8-Considérant qu'eu égard à la nature des faits incriminés, les dispositions précitées ont spécifié que l'auteur de l'infraction doit être de nationalité tunisienne,
9-Considérant que lesdites dispositions déterminent de façon précise l'élément matériel de l'infraction, qui consiste à ce qu'un tunisien ait sciemment entretenu, directement ou indirectement, des contacts avec les agents d'une puissance, d'une institution ou d'une organisation étrangère dont le but est d'inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie, que l'incitation aboutisse ou non à des conséquences dommageables, en l'occurrence l'incitation à porter atteinte aux intérêts vitaux du pays constitue en elle-même un fait incriminé; que le dit projet limite les intérêts vitaux du pays à sa sécurité économique,
10-Considérant que les dispositions soumises déterminent d'autre part, l'élément moral qui consiste dans l'intention de porter atteinte aux intérêts vitaux du pays, ce qui exclut tout agissement dénué de cette intention même s'il en résulte un préjudice,
11-Considérant que l'élément d'incrimination ne peut être établi que si les contacts avec les parties étrangères revêtent le caractère d'incitation à porter atteinte aux intérêts vitaux du pays et dans le but d'atteindre cet objectif,
12-Considérant que le principe de la légalité des infractions se trouve ainsi respecté ; que l'infraction ayant été déterminée conformément à la règle de précision découlant dudit principe, que l'incrimination est, à cet effet, conforme à l'article 34 de la constitution,
p. 1817En ce qui concerne la légalité des peines :
13-Considérant que l'infraction prévue par les dispositions du projet du paragraphe 2 de l'article 61 bis du code pénal, est considéré comme une infraction d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat qui est punie par l'article 62 dudit code, la peine encourue diffère selon les circonstances de la commission de l'infraction, celle-ci constitue un crime en temps de guerre et un délit en temps de paix ; que dans les deux cas, la tentative est punissable avec possibilité d'application des circonstances atténuantes et de condamnation, pour une durée déterminée, aux peines complémentaires prévues par l'article 5 dudit code,
14-Considérant qu'ainsi le respect du principe de la légalité des peines se trouve respecté, qu'au surplus l'élément légal est établi; que la détermination de la peine est conforme à l'article 34 de la constitution,
En ce qui concerne le rapport entre l'incrimination et les droits et libertés consacrés dans la constitution :
15-Considérant que la constitution a établi dans certaines de ses dispositions une corrélation entre les droits et les devoirs que ce soit dans son préambule ou dans son article 6; qu'elle a prévu explicitement certains devoirs dont celui du paiement de l'impôt et de la contribution aux charges publiques, le devoir de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national et le devoir de défendre la patrie,
16-Considérant que l'article 7 de la constitution dispose que les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi; que ledit article autorise la limitation de ces droits par une loi prise pour réaliser un objectif à valeur constitutionnelle tout en cantonnant la limitation dans les nécessités qui l'ont motivée, sans toutefois vider de leur substance ces droits, et ce en établissant le juste équilibre entre les exigences qu'impose leur respect et les motivations qui justifient ladite limitation, le tout selon l'appréciation du législateur et sous le contrôle du conseil constitutionnel,
17-Considérant qu'il est impérieux pour l'Etat dont le régime républicain constitue une garantie pour le respect des droits et libertés, de préserver sa sécurité tant soit peu, devoir qui s'impose même à l'Etat de droit, tant que son existence est visé,
18-Considérant qu'eu égard aux dispositions du projet du paragraphe 2 de l'article 61 bis du code pénal et au vu de ce qui précède concernant la détermination des éléments de l'infraction prévue et de la peine encourue, le fait incriminé dans le cas d'espèce n'a aucun rapport avec les droits et les libertés garanties par la constitution dont notamment la liberté d'expression, et ne vise en l'occurrence que l'incitation, par un tunisien, de parties étrangères dans le but de porter atteinte aux intérêts vitaux du pays qui sont liés exclusivement à sa sécurité économique ; que l'incrimination constitue ainsi une nécessité absolue dès lors que ces faits sont attentatoires à l'Etat dans son existence et en tant qu'entité,
19-Considérant qu'eu égard à tout ce qui précède, les dispositions contenues dans le projet de loi soumis sont conformes à l'article 34 de la constitution et compatibles avec ses autres dispositions y afférentes,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 1er juin 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi et Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher