Décret n° 2010-1586 du 29 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine

Le président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°93-2315 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-46 du 11 janvier 2010,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-487 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2 (alinéa premier), 8 (alinéa premier), 12 et 17 (alinéa premier) du décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (alinéa premier nouveau) - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine durent sept (7) années.

Article 8 (alinéa premier nouveau) - Le deuxième cycle d'études médicales (D.C.E.M) dure cinq (5) années réparties en trois (3) années d'études et deux (2) années de stage interné.

Article 12 (nouveau) - À l'exception des deux (2) années de stage interné, les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage.

Article 17 (alinéa premier nouveau): Le stage interné comporte quatre (4) périodes de six (6) mois chacune.

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995 susvisé, un article 8 (bis) ainsi qu'il suit :

Article 8 (bis) - Les étudiants en médecine qui ont achevé les deux années de stage interné dûment validé peuvent, à leur demande, effectuer une année supplémentaire de formation médicale comprenant deux périodes de six (6) mois chacune, au cours de laquelle ils sont considérés stagiaires internés en médecine. Un arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique fixe le contenu et les modalités de ladite formation.

Ne peuvent bénéficier de l'année de formation supplémentaire que les étudiants tunisiens appartenant aux facultés de médecine tunisiennes.

La soutenance de la thèse de doctorat en médecine n'est pas assujettie à l'achèvement du stage interné supplémentaire.

Le doyen de la faculté de médecine concernée délivre aux stagiaires internés concernés qui en relèvent une attestation de fin de stage interné supplémentaire, et ce, après sa validation conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3 - Les étudiants qui ont achevé leur stage interné avant la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne pourraient également bénéficier de l'année de formation supplémentaire mentionnée à l'article 8 (bis) du présent décret, et ce dans la limite des postes ouverts à cet effet par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique.

Article 4 - Les dispositions de l'article 17 (alinéa 1er nouveau) du présent décret ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine qui ont été nommés stagiaires internés avant sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui demeurent assujettis aux dispositions en vigueur avant la publication du décret susvisé n° 2008-487 du 18 février 2008.

Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION