Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le certificat d'affichage et de non opposition émanant du gouverneur de Sfax,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre des technologies de la communication, du ministre du transport et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
p. 1907Arrête :
Article premier - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de la ligne de transport d'énergie électrique en 150 kV reliant le poste électrique de Sidi Mansour au point de raccordement de la ligne souterraine provenant de Taparoura, les agents du ministère de l'industrie et de la technologie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège du gouvernorat de Sfax.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 8 juillet 2010.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi