Décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation aux gouverneurs de certains pouvoirs des membres du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique.

p. 1897

Art. 2 - La direction régionale de la santé publique est dirigée par un directeur régional nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique.

Le directeur régional est nommé parmi :

les professeurs hospitalo-universitaires sans condition d'ancienneté et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade,
les inspecteurs généraux de la santé publique sans condition d'ancienneté, les inspecteurs centraux de la santé publique ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et les inspecteurs régionaux de la santé publique ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade,
les directeurs et les sous-directeurs de l'administration centrale conformément aux conditions prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, susvisé.

Art. 3 - Le directeur régional bénéficie, selon le cas, des indemnités et avantages alloués au directeur général ou directeur d'administration centrale.

Chapitre II

Les attributions

Section première - Le directeur régional

Art. 4 - Le directeur régional de la santé publique est chargé notamment de :

la représentation du ministère de la santé publique au niveau régional dans toutes les commissions ayant trait avec son domaine d'intervention,
la mise en œuvre de la politique de santé au niveau régional, en collaboration avec les autorités régionales et locales,
le suivi et l'évaluation de la réalisation des projets du ministère au niveau régional et de proposer les moyens pour leur promotion et leur développement,
la gestion des crédits et du personnel relevant de la direction régionale de la santé publique,
veiller au renforcement des équipements sanitaires au niveau de la région, à leur maintenance et assurer leur rentabilité en collaboration avec les services de l'administration centrale,
la tutelle administrative, financière et technique sur les structures et établissements sanitaires publics dans la limite des délégations qui lui sont confiées à cet effet,

la coordination et le contrôle des activités des corps médical, juxtamédical et paramédical au niveau régional,
la contribution à la mise en place d'un système de veille sanitaire y compris la santé environnementale, la sécurité sanitaire des aliments et l'hygiène dans les structures et établissements sanitaires,
œuvrer à l'application des programmes de santé scolaire et universitaire dans les structures et établissements d'éducation et de formation au niveau régional,
l'organisation des activités des établissements sanitaires privés et leur contrôle,
renforcer la complémentarité entre les deux secteurs public et privé de la santé,
promouvoir la qualité des prestations sanitaires et proposer les moyens susceptibles de les développer selon les spécificités de la région,
la collecte des données statistiques sanitaires et le suivi du programme des statistiques informatiques,
la contribution à la conception et à la mise à jour de la carte sanitaire dans le cadre du système informatique relatif au secteur public de la santé,
procéder à l'application de textes législatifs et réglementaires relatifs à la documentation et aux archives,
la contribution à l'élaboration et à l'exécution du programme de la mise à niveau du secteur de la santé,
le suivi des campagnes de sensibilisation et d'éducation et la coordination des activités de caravanes de santé,
le suivi des contentieux des structures sanitaires publiques en coordination avec les services de l'administration centrale,
élaborer un rapport annuel exhaustif concernant les activités de la direction régionale et des établissements y relevant et le soumettre à la direction centrale.

En outre, le directeur régional de la santé publique est chargé d'exercer toutes les attributions qui lui sont confiées par le ministre de la santé publique ou celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 5 - Sont rattachés directement au directeur régional de la santé publique :

le bureau de la planification, de la statistique et de l'informatique,
le bureau d'ordre, de la documentation et des archives.

p. 1898

Le bureau de la planification, de la statistique et de l'informatique est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Section 2 - Le conseil de santé

Art. 6 - Le directeur régional est assisté dans l'accomplissement de ses attributions par un conseil consultatif dénommé le conseil de santé, chargé d'examiner périodiquement toutes les questions relatives à la promotion de la santé, et notamment :

le déroulement des projets et des programmes de santé et leur degré d'avancement au regard des objectifs et des délais fixés, et la proposition des moyens susceptibles d'en assurer l'efficacité,
l'organisation des services médicaux et juxtamédicaux dans les structures et établissements sanitaires publics conformément à la carte sanitaire et en tenant compte des besoins objectifs de la population,
l'évaluation de la performance des structures et établissements sanitaires publics à travers l'étude de leurs contrats objectifs et programmes et leurs budgets annuels,
promouvoir le partenariat avec les différents intervenants dans le secteur de la santé à l'échelle régionale,
examiner les programmes de contrôle relatifs à l'hygiène et à la protection de l'environnement et procéder à leur mise en œuvre en coordination avec les différents intervenants,
l'organisation des compagnes sanitaires en vue d'assurer le bien-être de la population,
promouvoir la qualité des prestations sanitaires et inciter à leur exportation.

Art. 7 - Le conseil de santé est composé des membres suivants :

Président : Le directeur régional de la santé publique.

Membres :

les directeurs généraux et les directeurs des établissements et structures sanitaires publics de la région,
les directeurs et sous-directeurs à la direction régionale de la santé publique,
le chef du centre régional de la caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant,
les représentants des établissements sanitaires privés, sur proposition des instances représentatives,

le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant,
le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou son représentant,
le président du conseil régional de l'ordre des médecins dentistes ou son représentant,
le représentant du conseil régional désigné par le président du conseil régional,
le représentant de la commune dans le ressort territorial de laquelle une opération de contrôle est programmée, désignée par le président de la commune concernée.

Le président du conseil de santé peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux dudit conseil.

Le secrétariat du conseil est confié à la direction régionale de la santé publique.

Art. 8 - Le conseil de santé se réunit sur convocation de son président une fois chaque trois mois et chaque fois qu'il s'avère nécessaire pour délibérer sur les questions figurant sur l'ordre de jour.

Le président du conseil fixe l'ordre du jour et en informe tous les membres au moins dix (10) jours avant la date de la réunion.

Art. 9 - Le conseil de santé émet ses avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation, une deuxième réunion aura lieu dans les dix jours qui suivent quoi qu'il en soit le nombre des présents.

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil.

Des copies de procès-verbaux doivent être transmises au ministre de la santé publique, au gouverneur et à tous les membres du conseil dans sept (7) jours au plus tard à partir de la date de la réunion du conseil.

Chapitre III

L'organisation administrative

Art. 10 - La direction régionale de la santé publique comprend :

1- la sous-direction des services communs,
2- la direction de la santé préventive,
3- L'inspection médicale et juxtamédicale,
4- La direction de la promotion des prestations sanitaires.

p. 1899

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 16 du présent décret, la nomination aux emplois fonctionnels à l'administration régionale de la santé publique s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, susvisé.

Section première - La sous-direction des services communs

Art. 11 - La sous-direction des services communs est chargée notamment :

d'élaborer annuellement le projet du budget de la direction régionale de la santé publique et sa discussion avec l'administration centrale,
d'élaborer et d'exécuter les marchés relatifs aux bâtiments et à l'acquisition des équipements,
de suivre la gestion des crédits transférés aux projets à caractère régional dans le secteur de la santé,
de gérer, en collaboration avec les services de l'administration centrale, la carrière professionnelle des fonctionnaires et ouvriers relevant de la direction régionale de la santé publique,
d'assurer la bonne gestion des biens meubles et immeubles affectés à la direction régionale de la santé publique et aux établissements y relevant,
de donner son avis sur les projets de budgets des établissements publics à caractère administratif y relevant et assurer le suivi de leur exécution,
de contribuer, sur les plans pédagogique, administratif et financier, au suivi des activités des établissements d'enseignement et de formation soumis à la tutelle du ministère de la santé publique,
de participer à l'élaboration et à l'exécution des programmes de formation du personnel de santé en coopération avec les structures et les services concernés.

Art. 12 - La sous-direction des services communs comprend :

1- le service des affaires administratives et financières,
2- le service de l'équipement, de bâtiments et de la maintenance.

Section II - La direction de la santé préventive

Art. 13 - La direction de la santé préventive est chargée notamment :

1- Dans le domaine de la santé de base :

de contribuer à la fixation des programmes et des méthodes de prévention des maladies transmissibles et non transmissibles,
de la surveillance et du suivi épidémiologique au niveau de la région et la lutte contre les maladies nouvelles et émergentes et les maladies contagieuses et non contagieuses,
de superviser les actions de prophylaxie individuelles ou collectives,
d'exécuter les différents programmes de promotion de santé de base y compris les programmes de la santé mentale,
de la mise en place d'une banque de données concernant l'état de santé à l'échelle de la région,
de contribuer à la fixation des programmes d'éducation sanitaire et de veiller à leur bonne exécution,
de faire participer les organisations nationales et les associations au niveau de la région dans les activités d'information pour la santé et la lutte contre les comportements nuisibles à la santé.

2- Dans le domaine de l'hygiène de l'environnement :

de contribuer à la détermination des objectifs et des priorités de la politique de la prévention et de l'hygiène,
de l'organisation, à l'échelle régionale, des activités de contrôle visant à assurer l'hygiène de l'environnement et la sécurité sanitaire des aliments en collaboration avec les collectivités locales,
de l'inspection et du contrôle des conditions de l'hygiène en milieu de soins dans les deux secteurs public et privé,
de contribuer à assurer un environnement sain en milieu rural et urbain.

3- Dans le domaine de la santé scolaire et universitaire :

de participer à l'élaboration des programmes d'éducation sanitaire en milieu scolaire et universitaire et veiller à leur exécution,
du dépistage des maladies en milieu scolaire et universitaire,
d'exécuter les programmes de promotion de santé scolaire et universitaire pour tous les niveaux éducatifs,
de contribuer à la mise à jour de la carte sanitaire de médecine scolaire et universitaire.

Art. 14 - La direction de la santé préventive comprend :

1- la sous-direction de la santé environnementale qui comprend le service de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement,

p. 1900

2- la sous-direction de la santé de base qui comprend le service de l'information et des programmes sanitaires,

3- Le service de la santé scolaire et universitaire.

Section III - L'inspection médicale et juxtamédicale

Art. 15 - L'inspection médicale et juxtamédicale assure ses missions conformément aux dispositions du statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux. Elle est chargée notamment :

du contrôle, de l'évaluation et de l'inspection technique, au niveau de la région, de tous les services médicaux et juxtamédicaux publics et privés,
du contrôle de l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques, de médecin dentiste, ainsi que des professions paramédicales dans le secteur privé,
du contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux professions sanitaires,
du contrôle et de l'évaluation, au niveau de la région, des activités des agents et des services de pharmacie, des analyses de biologie médicale et de la transfusion sanguine dans les établissements relevant du ministère de la santé publique.

Art. 16 - Les missions de l'inspection médicale et juxtamédicale sont assurées par :

un inspecteur des services médicaux et juxtamédicaux ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale, nommé parmi les inspecteurs centraux de la santé publique,
deux inspecteurs adjoints des services médicaux et juxtamédicaux ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale, nommés parmi les inspecteurs régionaux de la santé publique.

Section IV - La direction de la promotion des prestations sanitaires

Art. 17 - La direction de la promotion des prestations sanitaires est chargée :

1- Au niveau du secteur public de la santé :

de l'évaluation de la qualité des prestations rendues par les structures sanitaires publiques au niveau de la région et de proposer les moyens susceptibles de les promouvoir et de les développer,
de l'élaboration des rapports périodiques à propos de l'avancement des projets et programmes sanitaires au niveau de la région,

de la contribution à l'élaboration de la carte sanitaire pour l'implantation des structures sanitaires publiques,
du renforcement des capacités des structures sanitaires à l'échelle de la région pour promouvoir les services des urgences.

2- Dans le secteur privé de la santé :

de l'accueil, de l'information et de l'orientation des investisseurs dans le secteur de la santé,
de l'incitation à la création d'établissements sanitaires et l'orientation des investisseurs suivant les spécificités et les perspectives de la région,
de l'organisation des établissements et de l'exercice des professions sanitaires privées en coordination avec l'administration centrale et les autorités régionales,
de la collecte et de l'exploitation des données relatives aux professions et aux établissements sanitaires dans le secteur privé,
de la mise en place d'une banque de données statistiques à propos des activités et des établissements sanitaires au niveau de la région,
du suivi de la qualité des prestations sanitaires rendues dans le secteur privé en collaboration avec l'inspection médicale et juxtamédicale.

Art. 18 - La direction de la promotion des prestations sanitaires comprend :

1- la sous-direction de la promotion des structures et des établissements sanitaires publics qui comprend le service de l'évaluation et de la carte sanitaire.
2- la sous-direction du secteur privé de la santé qui comprend le service des professions, des établissements et des prestations sanitaires privés.

Chapitre IV

Dispositions finales

Art. 19 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 81-225 du 18 février 1981, susvisé.

Art. 20 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1901

Décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique