Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 29 juin 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 30 juin 2010 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 34, 52, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale,
Oui le rapport relatif aux modifications examinées,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
1-Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale,
2-Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,
3-Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le président de la république soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,
4-Considérant que le projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,
5-Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
6-Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,
Sur la procédure :
7-Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale, dans sa séance plénière du 15 juin 2010,
8-Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,
9-Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au président de la république pour promulgation,
10-Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité, dans sa séance plénière tenue le 22 juin 2010,
11-Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,
12-Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,
p. 1895Sur le fond :
13-Considérant que les modifications relatives au fond apportées au projet soumis portent sur l'article 113 (nouveau) du code de procédure civile et commerciale, contenu dans l'article unique dudit projet,
14-Considérant que les frais d'assistance d'un tiers justifiés par des quittances, font partie des éléments servant à déterminer les frais engagés par l'expert tels que prévus dans le numéro 4 de l'article 113 (nouveau) précité,
15-Considérant qu'en vertu de la modification apportée au numéro 4 dudit article, l'assistance d'un tiers doit être ordonnée par le juge,
16-Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de cette modification, qu'elle n'est pas contraire à la Constitution, et qu'elle est compatible avec celle-ci et notamment son article 34,
Emet l'avis suivant :
La modification concernant le fond apportée au projet de loi, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 30 juin 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher