Décret n° 2010-1689 du 5 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2010

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-520 du 29 février 2000,

Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, portant institution de l'indemnité de contrôle au profit des membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1105 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 2005-3179 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2006-1779 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2006,

Vu le décret n° 2007-1943 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2007,

Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2008-4091 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2009-1823 du 3 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2009,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Est allouée à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité, telle que prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2 – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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