Décret n° 2010-1688 du 5 juillet 2010, portant déclassement de deux parcelles de terrain sises au littoral nord de la ville de Sfax (Taparura), gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et leur incorporation au domaine privé de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,

Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009,

Vu le décret du 27 novembre 1912, portant délimitation du domaine public du rivage de la mer à Sfax,

Vu le décret du 31 août 1937, portant délimitation du domaine public maritime de Sfax,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 75-605 du 10 septembre 1975, portant modification des limites du domaine public maritime à Sfax,

Vu le décret n° 95-190 du 23 janvier 1995, portant révision de délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sfax et ses dépendances, du gouvernorat de Sfax,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre l'environnement et du développement durable et du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont déclassées du domaine public maritime, pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, deux parcelles de terrain sises au littoral nord de la ville de Sfax (Taparura), gouvernorat de Sfax accusant une superficie totale de (3 630 517 m²) et hachurées en vert sur le plan annexé au présent décret.

Art. 2 - Les limites des deux parcelles déclassées suivent les bornes :

Parcelle A1 d'une superficie de : (2 596 974 m²)

DPM513 - B175 - B176 - B292 - DP151 - DP152 - DP153 - DP154 - DPM461 - DPM462 - DPM463 - DPM464 - DPM465 - DPM466 - DPM467 - DPM468 - DPM469 - DPM470 - DPM471 - DPM472 - DPM473 - DPM474 - DPM475 - DPM476 - DPM477 - DPM478 - DPM479 - DPM480 - DPM481 - DPM482 - DPM483 - DPM457 - DPM456 - B4 - DP455 - DPM495 - DPM496 - DPM497 - DPM498 - DPM499 - DPM500 - DPM501 - DPM502 - DPM503 - DPM504 - DPM505 - DPM506 - DPM507 - DPM508 - DPM510 - DPM511 - DPM512 - DPM513.

Parcelle A2 d'une superficie de : (1 033 543 m²)

DPM514 - DPM515 - DPM516 - DPM517 - DPM518 - DPM519 - DPM520 - DPM521 - DPM522 - DPM523 - DPM524 - DPM525 - DPM526 - DPM527 - DPM528 - DPM529 - DPM530 - DPM531 - D11 - D10 - D9 - D8 - D7 - D6 - D5 - D4 - D3 - D2 - D1 - B30 - B43 - B44 - B31 - B32 - B33 - B34 - DP146 - DP147 - B627 - B628 - DPM514.

Art. 3 - Les nouvelles limites du domaine public maritime du littoral de Sfax au niveau des deux parcelles déclassées et entourées d'un liséré orangé sur le plan ci-annexé suivent les bornes :

DP455 - DPM495 - DPM496 - DPM497 - DPM 498 - DPM499 - DPM500 - DPM501 - DPM502 - DPM503 - DPM504 - DPM505 - DPM506 - DPM507 - DPM508 - DPM510 - DPM511 - DPM512 - DPM 513 - DPM514 - DPM515 - DPM516 - DPM517 - DPM 518 - DPM519 - DPM520 - DPM521 - DPM522 - DPM523 - DPM524 - DPM525 - DPM526 - DPM527 - DPM528 - DPM529 - DPM530 - DPM531 - D11 - D10 - D9 - D8 - D7 - D6 - D5 - D4 - D3 - D2 - D1.

Art. 4 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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