Décret n° 2010-1693 du 5 juillet 2010, fixant les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle antidopage

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés par le conseil de l'Europe à Strasbourg le 16 novembre 1989 et à Varsovie le 12 septembre 2002, dont la République Tunisienne y est adhérée par la loi n° 52-2003 du 29 juillet 2003 et ratifiée par le décret n° 2003-2419 du 24 novembre 2003,

Vu la convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, telle que approuvée par la loi n° 200661 du 28 octobre 2006 et ratifiée par le décret n° 2006-3052 du 20 novembre 2006,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu le décret n° 70-177 du 26 mai 1970, portant création et organisation de la société des courses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-26 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 72-387 du 6 décembre 1972, portant statut des médecins inspecteurs de la santé publique,

Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu le décret n° 2001-410 du 13 février 2001, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours, examens et tests professionnels administratifs,

Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,

Vu le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-829 du 20 avril 2010,

Vu le décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008, fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi, tel que modifié par le décret n° 2009-3662 du 2 décembre 2009,

Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalosanitaire,

Vu le décret n° 2008-3937 du 22 décembre 2008, fixant les critères et modalités de prélèvement des échantillons biologiques dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle antidopage dans le domaine du sport.

Chapitre premier

De l'organisation des sessions de formation et d'habilitation

Art. 2 - Chaque session dure trente (30) heures et sera consacrée à la formation dans le domaine de prélèvement des échantillons biologiques et de leur supervision, ou pour effectuer les opérations de contrôle et d'inspection au sein des espaces sportifs publics ou privés ouverts au public.

Chaque session est constituée d'une partie théorique d'une durée de vingt (20) heures et d'une partie pratique d'une durée de dix (10) heures.

Art. 3 - Les sessions de formation dans le domaine de prélèvement des échantillons biologiques et de leur supervision sont ouvertes au profit des médecins et des médecins vétérinaires exerçant dans le secteur public ou privé.

Art. 4 - Peuvent participer aux sessions de formation prévues par l'article 3 du présent décret les pharmaciens, les techniciens supérieurs de la santé publique, les infirmiers de la santé publique et les techniciens spécialistes dans la santé animale, afin d'acquérir les connaissances fondamentales relatives aux procédures de contrôle, d'accompagnement et d'aide lors de l'exécution des opérations de prélèvement des échantillons biologiques.

Art. 5 - Les sessions de formation dans le domaine des opérations de contrôle et d'inspection dans les espaces sportifs sont ouvertes au profit des agents publics appartenant à la catégorie « A ».

Art. 6 - Les sessions de formation sont assurées par des agents publics appartenant à la sous-catégorie « A1 » dans la spécialité de formation, ou des médecins, ou des pharmaciens ou des médecins vétérinaires. En outre, l'agence nationale de lutte contre le dopage peut solliciter certains experts tunisiens ou étrangers pour assurer des cours de formation selon le programme de chaque session.

Chapitre II

Du contenu des sessions de formation et des conditions de participation

Art. 7 - Le programme de chaque session de formation contient un ensemble de cours spécifiques pour chaque catégorie de participants. Ces cours se rapportent essentiellement sur les principaux axes suivants :

• la détermination du dopage et les moyens de lutte contre ce fléau,
• les conventions et les règlements internationaux relatifs à la lutte antidopage et les organismes intervenants,
• la prévention contre le dopage et le rôle des parties concernées,
• le programme national de lutte antidopage,
• les étapes opérationnelles de lutte antidopage selon les règlements internationaux et nationaux en vigueur.

Art. 8 - Un programme détaillé de chaque session est fixé par une décision du directeur général de l'agence nationale de lutte contre le dopage.

Art. 9 - La date d'ouverture de chaque session de formation, son programme, les conditions de participation et la date de clôture des candidatures, sont communiqués par voie de presse avant quinze (15) jours au minimum de la date d'ouverture de la session.

Chapitre III

Du régime d'évaluation et d'examen

Art. 10 - Chaque session de formation est clôturée par un examen qui sera organisé pour chaque catégorie de participants prévus par les articles 3, 4, et 5 du présent décret conformément aux critères internationaux et nationaux en vigueur.

L'examen est présenté sous forme de questions à choix multiple.

Art. 11 - La composition du jury d'examen est fixée par décision du directeur général de l'agence nationale de lutte contre le dopage.

Art. 12 - L'attestation de fin de formation et d'habilitation d'exercer le contrôle antidopage est délivrée à chaque participant ayant obtenu une moyenne des notes égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20).

Art. 13 - L'attestation de fin de formation et d'habilitation pour exercer le contrôle antidopage porte le cachet de l'agence nationale de lutte contre le dopage, la signature de son directeur général, la date de sa délivrance, la période de sa validité et l'identité de son porteur et sa qualité.

Une carte d'accréditation dénommée carte de contrôleur préleveur d'échantillons biologiques est délivrée à chaque participant ayant la qualité de médecin ou médecin vétérinaire. Cette carte permet à son porteur d'effectuer des missions de contrôle et de prélèvement d'échantillons biologiques dûment autorisées par l'agence.

Une carte d'accréditation dénommée carte de contrôleur est délivrée à chaque pharmacien et chaque participant aux sessions de formation prévues par l'article 5 du présent décret. Cette carte permet à son porteur d'effectuer des missions de contrôle et d'inspection dûment autorisées par l'agence.

Une carte d'accréditation dénommée carte d'accompagnateur est délivrée à chaque participant ayant la qualité de technicien supérieur de la santé publique ou d'infirmier de la santé publique ou titulaire d'un grade équivalent dans le secteur privé de la santé ou de technicien spécialiste dans la santé animale. Cette carte permet à son porteur d'accompagner et d'aider les contrôleurs titulaires de l'une des cartes d'accréditation sus-indiquées dans les missions dûment autorisées par l'agence.

Art. 14 - La durée de validité de chaque carte de contrôleur préleveur d'échantillons biologiques ou de contrôleur ou d'accompagnateur est fixée à deux ans. Chaque contrôleur préleveur d'échantillons biologiques ou contrôleur ou accompagnateur est tenu de participer à la première session de formation ouverte après l'expiration de la date de validité afin d'obtenir une nouvelle carte.

La participation de ces contrôleurs et accompagnateurs se limite au suivi des cours portant sur les nouvelles dispositions et techniques prévues par la législation nationale ou les règlements internationaux organisant la lutte antidopage dans le sport et l'accomplissement des tests d'évaluation ayant trait.

Art. 15 - Chaque contrôleur préleveur d'échantillons biologiques ou contrôleur ou accompagnateur est tenu de suivre toutes les instructions et les directives de l'agence nationale de lutte contre le dopage.

En cas de contravention, l'agence se réserve le droit de retirer la carte d'accréditation mentionnée à l'article 13 du présent décret.

La carte d'accréditation n'est retirée qu'après que le contrôleur ou l'accompagnateur ne soit informé de la faute commise par tout moyen laissant une trace écrite, entendu et pourvu du droit de défense directement ou par le tiers dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de son information.

Chapitre IV

Dispositions financières

Art. 16 - Les frais de participation à chaque session de formation est fixée à cent cinquante (150) dinars par participant.

Art. 17 - A l'exception des experts étrangers, les formateurs et les membres des jurys d'examens et tout les agents invités à participer aux travaux d'organisation des examens et tests sont rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 13 février 2001 et du décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisés.

Art. 18 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali