Le ministre des technologies de la communication,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juin 2008, portant approbation du cahier des charges relatif aux cyber-parcs.
Arrête :
Article premier - Sont approuvées, les dispositions complétant l'article 11 du cahier des charges relatif aux Cyber-parcs approuvé par l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juin 2008, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2010.
Le ministre des technologies
de la communication
Mohamed Naceur Ammar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Article 11 (dernier paragraphe) - Le projet peut comporter un espace commercial de soutien dont les services sont destinés aux entreprises installées au sein du cyber-parc et à leurs clients et dont la superficie ne dépasse pas 15% de la superficie totale couverte, et ce, en plus de la superficie couverte minimale visée au premier paragraphe du présent article. Cet espace commercial peut être soit à l'intérieur du bâtiment réservé au cyber-parc soit séparé.