Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment le paragraphe IV de son article 44,
Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 50, 74 et 111,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010,
Vu le décret n° 2009-403 du 16 février 2009, portant nomination de Monsieur Riadh Karoui, chef de centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 15 avril 2009, portant désignation de Monsieur Riadh Karoui, au centre régional de contrôle des impôts de Tunis² relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 février 2010, portant délégation de signature accordée à Monsieur Riadh Karoui, chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis²,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Riadh Karoui, chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, le droit de signature de :
- l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux résultant des opérations de contrôle et de vérification fiscale prévus par l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
- l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales mentionnées dans le code des droits et procédures fiscaux, à l'exception de celles passibles d'une peine corporelle, prévu par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux,
- la décision de retrait des avantages fiscaux prévue par l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux,
- la décision de retrait du régime forfaitaire prévue par le paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mai 2010.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2010.
Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi