Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - L'Etat est autorisé à observer les conditions et engagements contenus dans la convention, conclue avec la société Qatari Diar, relative à la réalisation d'un projet d'investissement touristique au gouvernorat de Tozeur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 juillet 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 juillet 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 10 juillet 2010.
p. 1988