Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment ses articles 5 bis et 11 bis,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - La commission nationale de l'urbanisme commercial créée par l'article 11 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, est composée comme suit :
Le président : un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat.
Les membres :
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- (3) représentants du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- (2) représentants du ministère du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
- un représentant de la banque centrale de la Tunisie.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre du commerce et de l'artisanat sur proposition des structures concernées.
Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue par ses compétences dans le domaine de l'économie, de l'urbanisme et de la consommation, pour assister, sans voix délibérative, aux travaux de la commission, eu égard à sa compétence dans le domaine.
La direction du commerce intérieur au ministère du commerce et de l'artisanat assure le secrétariat de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Art. 2 - La commission nationale de l'urbanisme commercial se réunit sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées aux membres, accompagnées par l'ordre du jour de la commission, au moins un mois avant la tenue de la réunion.
Art. 3 - La commission nationale de l'urbanisme commercial se réunit en présence des deux tiers de ses membres, si le quorum légal n'est pas atteint, la commission se réunit une deuxième fois après dix jours quel que soit le nombre des membres présents.
La commission nationale de l'urbanisme commercial donne son avis à la majorité des voix des présents, en cas d'égalité des voix, la voix du président sera prépondérante.
Art. 4 - La commission nationale de l'urbanisme commercial donne son avis sur les demandes d'autorisation de création et d'extension des grandes surfaces commerciales prévues par l'article 11 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et sur celles des centres commerciaux prévus par l'article 10 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment sur la base de :
p. 2016- l'impact du projet sur l'environnement économique et social couvert par la zone de chalandise prévu pour le projet, la qualité des services à rendre et les équipements, tout en prenant en considération l'équilibre entre les différentes régions et les types de commerce,
- l'impact du projet sur l'environnement, sur la préservation de la sécurité et de la santé, la sauvegarde des terres agricoles et l'harmonie du projet avec son milieu urbanistique et naturel.
Art. 5 - L'avis de la commission est consigné dans un procès-verbal transmis au ministre chargé du commerce en vue de se prononcer sur le sort de la demande.
Art. 6 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2010.
Zine El Abidine Ben Ali