Décret n° 2010-1770 du 19 juillet 2010, accordant à la société « Tunisia ULM loisirs » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 8 avril 2010,

Vu l'avis du ministre de transport,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de tourisme.

Décrète :

Article premier - La Société « Tunisia ULM loisirs » bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements spécifiques à l'activité, figurant à la liste annexée au présent décret et ce au titre de la réalisation du projet d'un centre d'animation touristique par avions légers à Aghir Djerba.

Art. 2 - La Société « Tunisia ULM loisirs » s'engage par écrit à ne pas céder ces équipements, à titre onéreux ou gratuit, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de transport, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Liste des équipements nécessaires à la réalisation du projet de centre d'animation touristique par avions légers par la société « Tunisia ULM loisirs »

DEROGATION