Ministère des finances

Décret n° 2010-1769 du 19 juillet 2010, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 59 du 23 juillet 2010, page 2021

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et son article 35,

Vu la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, portant modification de la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux entreprises des pôles techniques,

Vu le décret n° 2009-3750 du 21 décembre 2009, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010, portant modification du décret n° 2008-2876 du 11 août 2008 relatif à l'organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000 portant organisation du ministère de l'industrie.

Décrète :

Article premier - Est autorisé, le transfert de crédits d'un chapitre à un autre dans le cadre du budget de l'Etat pour l'année 2010 conformément aux tableaux indiqués ci-après :

p. 2022

Tableau 1 : Reliquats des crédits de gestion au 30 juin 2010

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinars
27Ministère de l'Education et de la Formation29Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
2- Formation1- Formation professionnelle
01Rémunérations Publiques21.929.03001Rémunérations Publiques21.929.030
01101Rémunération du personnel permanent1.229.03001101Rémunérations du personnel permanent1.229.030
01125Subventions aux établissements publics non soumis au code la comptabilité publique au titre des rémunérations20.700.00001125Subventions aux établissements publics non soumis au code la comptabilité publique au titre des rémunérations20.700.000
02Moyens des Services268.15902Moyens des Services268.159
02201Dépenses de fonctionnement des services publics178.15902201Dépenses de fonctionnement des services publics178.159
02225Subventions aux établissements publics non soumis au code la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics90.00002225Subventions aux établissements publics non soumis au code la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics90.000
03Interventions Publiques93.80003Interventions Publiques93.800
03305Interventions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'enfance3.00003305Interventions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'enfance3.000
03325Subventions aux établissements publics non soumis au code la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention90.80003325Subventions aux établissements publics non soumis au code la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention90.800
Total22.290.989Total22.290.989
p. 2023

Tableau 2 : Reliquats des crédits d'engagement sur ressources générales du budget non payés au 30 juin 2010

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinars
27Ministère de l'Education et de la Formation29Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
2- Formation1- Formation professionnelle
InvestissementsInvestissements
Directs709.04906Directs709.049
06Etudes Générales66.18806600Etudes Générales66.188
06603Bâtiments237.76506603Bâtiments237.765
06604administratifs54.13106604administratifs54.131
06605Programmes20.04306605Programmes20.043
06606informatiques267.18306606informatiques267.183
06788Formation17.30006788Formation17.300
06789Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi46.43906789Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi46.439
Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi1.295.80007Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi1.295.800
FinancementFinancement
Public1.295.80007803Public1.295.800
07803Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation1.295.800Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation1.295.800
Total2.004.849Total2.004.849
28Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie14Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Movennes Entreprises
3- La Recherche Scientifique et la Technologie
Investissements
Directs21.671.17206Investissements21.671.172
06618Recherches scientifiques générales20.147.48506618Directs20.147.485
06619Promotion des recherches de développement et de la technologie1.523.68706619Recherches scientifiques générales1.523.687
Total21.671.172Total21.671.172
Total Général23.676.021Total Général23.676.021
p. 2024

Tableau 3 : Reliquats des crédits d'engagement sur les ressources extérieures affectées non payés au 31 décembre 2009

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits en dinars
270909604Ministère de l'Education et de la Formation
2- Formation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Equipements administratifs
Formation
Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi
Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi
Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation
11.147.998
73.000
6.709.728
113.000
587.700
3.664.570
0909604Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
1- Formation professionnelle
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Equipements administratifs
Formation
Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi
Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi
Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation
11.147.998
73.000
6.709.728
113.000
587.700
3.664.570
Total11.147.998Total11.147.998
280909618Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie
3- La Recherche Scientifique et la Technologie
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Recherches scientifiques générales
2.250.000
2.250.000
1409Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Recherches scientifiques générales
2.250.000
2.250.000
Total2.250.000Total2.250.000
Total Général13.397.998Total Général13.397.998
p. 2025

Tableau 4 : Reliquats des crédits d'engagement et de paiement sur ressources générales du budget inscrits à la loi de finances pour l'année 2010 et non payés au 30 juin 2010

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits d'engagement en dinarsCrédits de paiement en dinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits d'engagement en dinarsCrédits de paiement en dinars
2706Ministère de l'Education et de la Formation29Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
2- FormationI-Formation
InvestissementsProfessionnelle
Directs560.800587.80006Investissements
06600Etudes générales239.000250.00006600Directs560.800587.800
06604Equipements administratifs48.80054.80006604Etudes générales239.000250.000
06605Programmes informatiques3.00013.00006605Equipements administratifs48.80054.800
06606Formation130.000130.00006606Programmes informatiques3.00013.000
06788Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi100.000100.00006788Formation130.000130.000
06789Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi40.00040.00006789Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi100.000100.000
07Financement350.000350.00007Financement40.00040.000
07803Public350.000350.00007803Public350.000350.000
Total910.800937.800Total910.800937.800
2806Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie14Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
3- La Recherche Scientifique et la TechnologieInvestissements
06618Investissements500.0002.024.10206Directs500.0002.024.102
06619Directs500.0001.450.00006618Recherches scientifiques générales500.0001.450.000
Promotion des recherches de développement et de la technologie574.10206619Promotion des recherches de Développement et de la technologie574.102
Total500.0002.024.102Total500.0002.024.102
Total Général1.410.8002.961.902Total Général1.410.8002.961.902
p. 2026

Tableau 5 : Crédits d'engagement et de paiement sur les ressources extérieures affectées inscrits à la loi de finances pour l'année 2010

DiminutionAugmentation
ChapitrePartieArticleDésignationCrédits d'engagements en dinarsCrédits de paiements en dinarsChapitrePartieArticleDésignationCrédits d'engagements en dinarsCrédits de paiements en dinars
270909606
09803
Ministère de l'Education et de la Formation
2- Formation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Formation
Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation
780.000
-
780.000
2.480.000
1.700.000
780.000
0909606
09803
Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
I-Formation professionnelle
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Formation
Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation
780.000
780.000
2.480.000
1.700.000
780.000
Total780.0002.480.000Total780.0002.480.000
280909618Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie
3- La Recherche Scientifique et la Technologie
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Recherches scientifiques générales
100.000
100.000
1409Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Recherches scientifiques générales
100.000
100.000
Total100.000Total100.000
Total Général780.0002.580.000Total Général780.0002.580.000

Art. 2 - Sont transférées, les recettes et les dépenses du fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel du budget de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation (chapitre 27) au budget de l'ex-ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes (chapitre 29).

Art. 3 - Les crédits du présent décret sont répartis conformément aux chapitres indiqués dans la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010.

Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juillet 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2027

Citer : Décret n° 2010-1769 du 19 juillet 2010, JORT n° 59 du 23 juillet 2010, p. 2021.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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