Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est abrogée, l'expression "Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable" mentionnée à l'article 319 du code pénal.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 juillet 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juillet 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 juillet 2010.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juillet 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 juillet 2010.
p. 2061