Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au projet «appui à la création d'une unité de thérapie occupationnelle et réhabilitation fonctionnelle et sociale au profit du centre Basma pour l'intégration des personnes handicapées», conclu à Tunis le 10 mai 2010.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au projet « appui à la création d'une unité de thérapie occupationnelle et réhabilitation fonctionnelle et sociale au profit du centre Basma pour l'intégration des personnes handicapées», conclu à Tunis le 10 mai 2010.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2010.
Zine El Abidine Ben Ali