Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment son article 85,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, et notamment les articles 37 et 46, telle que modifiée par la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment l'article 63,
Vu la loi n° 2001-57 du 22 mai 2001, relative à la création d'une taxe due sur la tomate destinée à la transformation,
Vu le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-674 du 16 mars 1998,
Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-4204 du 23 juin 2008,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation de fonctionnement et les modes d'intervention, du fonds de développement
p. 2113de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-153 du 1er février 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations, et remplacé comme suit :
Article 2 nouveau - Les ressources provenant de l'application de la présente taxe sont réparties entre les fonds visés à l'article premier du présente décret comme suit :
- 70% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
- 15% au profit du fonds de promotion des exportations,
- 15 % au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2010.
Zine El Abidine Ben Ali