Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment ses articles 5 et 6,

Vu la loi n° 92-117 du 17 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment ses articles 14 à 17,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant et notamment son article 5,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions de l'article 6 de la loi sur la concurrence et aux prix susvisée, les contrats de franchise dans les secteurs prévus à l'annexe du présent arrêté, bénéficient d'une exemption systématique de l'interdiction générale des ententes et des pratiques prévues à l'article 5 de la même loi.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 2010.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

TABLEAU ANNEXE

1- Les marques nationales : tous secteurs confondus,
2- Les marques étrangères : les secteurs suivants :

Secteurs de distribution

• Parfumerie, produits de beauté et cosmétique
• Prêt à porter
• Chaussures
• Maroquinerie
• Articles et chaussures de sport
• Produits diététiques
• Horlogerie
• Articles de cadeaux
• Lunetterie
• Articles de ménage grand public
• Meubles
• Plantes d'intérieur et fleurs
• Quincaillerie et articles sanitaires
• Matériel électronique et informatique
• Librairie
• Biens d'équipement pour divers secteurs

Secteur touristique

• Location de voiture
• Aires de loisir
• Gestion des hôtels

Secteur de la formation

• Formation professionnelle

Autres activités économiques

• Service de dépannage
• Salons de coiffure de beauté et d'hygiène corporelle
• Services de réparation et de maintenance (auto, électronique ...)
• Services d'appui à l'abandon du tabagisme
• Services de soins dans les hôtels
• Thalasso thérapie.