Le Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieur, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Premier ministre du 1er mars 2010.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle supérieur, aux candidats titulaires :
- des diplômes nationaux de mastères (non spécialisés) dans les sciences à caractère économique ou de gestion, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- les diplômes des études approfondies dans les sciences à caractère économique ou de gestion, obtenus sous le régime des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 ou les diplômes équivalents,
- des diplômes nationaux de mastères (non spécialisés) dans les sciences à caractère juridique ou politique, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- les diplômes des études approfondies dans les sciences à caractère juridique ou politique, obtenus sous le régime des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 ou les diplômes équivalents,
Les diplômes nationaux d'ingénieurs et les diplômes équivalents dans les spécialités suivantes :
- génie industriel,
- génie civil,
- génie énergétique,
- informatique,
- statistique et analyse de l'information,
- télécommunications,
Le diplôme national d'ingénieur délivré par l'école polytechnique de Tunisie.
Art. 2 - Le déroulement des épreuves écrites du concours aura lieu le 23 octobre 2010 et jours suivants.
Art. 3 - Le nombre de postes mis en concours est fixé à 50 postes répartis comme suit :
- 25 postes dans la spécialité des sciences à caractère économique ou de gestion,
- 15 postes dans la spécialité des sciences à caractère juridique ou politique,
- 10 postes aux titulaires du diplôme national d'ingénieur dans les spécialités citées à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 septembre 2010 inclus.
Art. 5 - Les dossiers de candidatures doivent être déposés au siège de la direction de l'école contre un récépissé délivré à cet effet ou envoyés par voie recommandée avec accusé de réception à l'école nationale d'administration, 24, Avenue Docteur Calmette - Mutuelle ville - Tunis 1082.
Art. 6 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2010.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi