Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 août 2010, fixant le cadre général de référence des diplômes de la formation professionnelle

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle et notamment son article 52,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert des attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 février 2003, portant création de la commission permanente de coordination de la formation professionnelle et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,

Vu l'avis de la commission permanente de coordination de la formation professionnelle dans sa réunion du 4 juin 2010.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le cadre général de référence des diplômes de la formation professionnelle, et ce conformément, aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2008-10 du 11 février 2008 susvisée.

Art. 2 - Le profil de sortie de l'apprenant et la durée minimale de formation initiale pour tout diplôme de la formation professionnelle sont définis dans le cadre général de référence mentionné dans l'article premier susvisé conformément au tableau suivant :

• Personne opérationnelle à l'entrée sur le marché du travail :
• Réalise dans un champ d'activité restreint, une série d'opérations standardisées simples et répétitives à l'aide de techniques et instruments mis à sa disposition dont il comprend les principes d'utilisation, dans des contextes stables peu sensibles à des facteurs exogènes.
• Comprend et suit des instructions orales et/ou écrites simples.
• Vérifie la conformité du travail accompli par rapport à la commande et rend compte oralement des tâches et activités réalisées.

• Personne capable de s'intégrer dans la vie professionnelle :
• Connaît ses devoirs et droits en tant que travailleur.
• Connaît le contexte particulier du métier ainsi que le marché du travail en général.
• Est capable de travailler en équipe et de communiquer de façon simple dans son champ d'activité avec un niveau adéquat de langue.

• Personne capable d'évoluer et d'approfondir ses savoirs professionnels :
• A le goût de la réussite.
• Est conscient de l'importance de l'optimisation de son rendement professionnel pour évoluer dans le métier.
• Est imprégné des principes généraux de la qualité.
• Est capable de continuer à apprendre dans une situation plus ou moins contrôlée.

• Personne ayant le sens de la citoyenneté :
• Est conscient de ses droits et obligations en tant que citoyen.
• Est ouvert sur les autres et respecte les différences.
• Est sensible à la protection de l'environnement et à la maîtrise de l'énergie | - La durée minimale de formation initiale pour l'obtention du « certificat de compétence » est fixée à 700 heures y compris 160 heures de stage pratique en entreprise lorsque la formation se déroule au sein des établissements de formation professionnelle.

• Les cycles de formation organisés par apprentissage et sanctionnés par le certificat de compétence ne sont pas concernés par cette durée, ils restent soumis aux textes législatifs et réglementaires régissant l'apprentissage. |

• Personne opérationnelle à l'entrée sur le marché du travail :
• Utilise, dans un champ d'activité restreint, des modes opératoires en nombre limité et bien définis pour effectuer des tâches liées au poste de travail, dans des contextes stables ou soumis à des changements limités.
• Sélectionne des instruments et des techniques dont il comprend les principes sous-jacents.
• Vérifie à son niveau la qualité du produit fini ou du service rendu et rend compte oralement et/ou par écrit des tâches et activités réalisées.
• Lit des notes ou données en rapport avec son champ d'activité.

• Personne capable de s'intégrer dans la vie professionnelle :
• Connaît ses devoirs et droits en tant que travailleur.
• Connaît le contexte particulier de son métier ainsi que le marché du travail en général.
• Est capable de communiquer dans des situations courantes et d'échanger dans son champ d'activité, avec un niveau adéquat de langue.

• Personne capable d'évoluer et d'approfondir ses savoirs professionnels :
• A le goût de la réussite.
• Est conscient de l'importance de l'optimisation du rendement professionnel pour évoluer dans le métier.
• Est capable d'appréhender les principes sous-jacents aux techniques et aux technologies utilisées.
• A le sens de l'initiative et de la créativité.
• Est imprégné des principes généraux de la qualité.
• Est réactif à l'égard des changements et des situations nouvelles.
• Est Imprégné de l'entrepreneurship.
• Est capable de continuer à apprendre.

• Personne ayant le sens de la citoyenneté :
• Est conscient de ses droits et obligations en tant que citoyen.
• Est ouvert sur les autres et respecte les différences.
• Est sensible à la protection de l'environnement et à la maîtrise de l'énergie. | - La durée minimale de formation initiale pour l'obtention du "certificat d'aptitude professionnelle" est fixée à 1200 heures y compris 320 heures de stage pratique en entreprise lorsque la formation se déroule au sein des établissements de formation professionnelle.

• Les cycles de formation organisés par apprentissage et sanctionnés par le certificat d'aptitude professionnelle ne sont pas concernés par cette durée, ils restent soumis aux textes législatifs et réglementaires régissant l'apprentissage. |

• Personne opérationnelle à l'entrée sur le marché du travail :
• Applique, dans un champ d'activité plus ou moins étendu, des modes opératoires et des procédures dans la limite des techniques afférentes à l'exécution de l'activité et dans un contexte de travail évolutif soumis à des facteurs externes qui n'engendrent pas de changements importants.
• Sélectionne et applique des méthodes, outils et matériaux dont il maîtrise les principes sous jacents pour la réalisation de son travail qu'il organise lui même sur la base de consignes spécifiques.
• Formule des solutions adaptées aux problèmes posés.
• Estime le niveau de qualité du travail accompli et rend compte oralement et par écrit des activités réalisées.
• Lit et interprète des notes ou données en rapport avec son champ d'activité.

• Personne capable de s'intégrer dans la vie professionnelle :
• Connaît ses devoirs et droits en tant que travailleur.
• Connaît le contexte particulier du métier ainsi que le marché du travail en général.
• Est capable de coordonner ses activités au sein d'un groupe et éventuellement exercer des responsabilités au sein d'une équipe restreinte.
• Est capable de communiquer et de donner des brèves explications sur un projet ou une idée, avec un niveau adéquat de langue.

• Personne capable d'évoluer et d'approfondir ses savoirs professionnels :
• A le sens de la responsabilité et le goût de la réussite.
• Est conscient de l'importance de l'optimisation du rendement professionnel.
• Est capable d'appréhender les principes sous jacents aux techniques et aux technologies utilisées.
• A le sens de l'initiative et de la créativité.
• Est imprégné des principes et des normes de la qualité.
• Est réactif à l'égard des changements et des situations nouvelles.
• Est imprégné de l'entrepreneurship.
• Est capable d'organiser ses apprentissages.

• Personne ayant le sens de la citoyenneté :
• Est conscient de ses droits et obligations en tant que citoyen.
• Est ouvert sur les autres et respecte les différences.
• Est sensible à la protection de l'environnement et à la maîtrise de l'énergie | - la durée minimale de formation initiale pour l'obtention du « brevet de technicien professionnelle » est fixée à 1800 heures y compris 320 heures de stage pratique en entreprise lorsque la formation se déroule au sein des établissements de formation professionnelle.

• les cycles de formation organisés par apprentissage et sanctionnés par le brevet de technicien professionnel ne sont pas concernés par cette durée, ils restent soumis aux textes législatifs et réglementaires régissant l'apprentissage. |

• Personne opérationnelle à l'entrée sur le marché du travail :
• Etablit et applique, dans un champ d'activité plus ou moins étendu, des modes opératoires relatifs à un ensemble de tâches cycliques ou de séquences de travail, dans un contexte de travail évolutif soumis à des facteurs externes qui peuvent engendrer des changements plus ou moins importants.
• Sélectionne et/ou adapte des méthodes, outils et matériaux pour la résolution de problèmes en vue de la réalisation du travail qu'il planifie et organise à son équipe sur la base de consignes générales.
• Intègre des informations de différentes sources et les mobilise pour proposer des solutions dans son champ d'activité.
• Evalue la qualité du travail accompli par son équipe et fait des comptes rendus écrits et oraux circonstanciés de son activité et éventuellement de celle des personnes placées sous sa responsabilité.

• Personne capable de s'intégrer dans la vie professionnelle :
• Connaît ses devoirs et droits en tant que travailleur.
• Connaît le contexte particulier du métier ainsi que le marché du travail en général.
• Est capable de diriger ou animer une équipe placée sous sa responsabilité.
• Est capable de communiquer de façon claire et détaillée en donnant des avis argumentés avec un niveau adéquat de langue.

• Personne capable d'évoluer et d'approfondir ses savoirs professionnels :
• A le sens de la responsabilité et le goût de la réussite.
• Œuvre pour l'optimisation du rendement professionnel.
• Est capable d'appréhender les principes sous-jacents aux techniques et aux technologies utilisées.
• A le sens de la créativité et de l'initiative.
• Est imprégné des principes et des normes de la qualité.
• Est réactif à l'égard des changements et des situations nouvelles.
• Est imprégné de l'entrepreneurship.
• Est capable d'identifier ses besoins propres en formation et de construire son parcours d'apprentissage.

• Personne ayant le sens de la citoyenneté :
• Est conscient de ses obligations en tant que citoyen.
• Est ouvert sur les autres et respecte les différences.
• Est sensible à la protection de l'environnement et à la maîtrise de l'énergie. | - La durée minimale de formation initiale pour l'obtention du « brevet de technicien supérieur » est fixée à 2200 heures y compris 320 heures de stage pratique en entreprise lorsque la formation se déroule au sein des établissements de formation professionnelle.

• Les cycles de formation organisés par apprentissage et sanctionnés par le brevet de technicien supérieur ne sont pas concernés par cette durée, ils restent soumis aux textes législatifs et réglementaires régissant l'apprentissage. |

Art. 3 - Les disciplines de formation générale pour les diplômes de la formation professionnelle sont fixées dans le cadre général de référence mentionné dans l'article premier susvisé, selon les domaines de formation et les sous domaines définis au tableau suivant :

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2010.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Mohamed Agrebi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi