Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination du ministre de l'éducation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2010, chargeant Monsieur Mikael Ben Rabeh, contrôleur en chef des services publics, des fonctions de directeur général de l'évaluation et de la qualité « par intérim » au ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article Premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mikael Ben Rabeh, contrôleur en chef des services publics, chargé des fonctions de directeur général de l'évaluation et de la qualité « par intérim » au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mars 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 août 2010.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi