Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, tel qu'il a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la loi n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 92-1185 du 22 juin 1992, relatif à la fixation des droits d'inscription, d'assurance et de bibliothèque, concernant les élèves des écoles préparatoires, des lycées secondaires et des lycées pilotes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-1355 du 21 juillet 1997,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont fixés à deux (2) dinars les droits d'inscription aux écoles primaires et sont fixés à cinq (5) dinars les droits d'inscription, d'assurance et de bibliothèque aux écoles préparatoires, aux lycées et aux lycées pilotes.
Art. 2 - Ces droits sont payables au début de l'année scolaire lors de l'inscription des élèves par leurs parents.
Art. 3 - Sont exonérés de ces droits, les parents d'élèves justifiant que les revenus cumulés du père et de la mère ne dépassent pas le salaire minimum industriel garanti.
Art. 4 - Conformément à l'article 4 de la loi n° 2010-14 du 9 mars 2010 susvisé les droits d'inscription, aux écoles primaires sont versés aux comptes du commissariat régional de l'éducation territorialement compétent.
Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment les dispositions du décret n° 92-1185 du 22 juin 1992 susvisé.
Art. 6 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 2010.
Zine El Abidine Ben Ali