Le Président de la République.
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution notamment l'article 6,
Vu le décret n° 92-102 du 13 janvier 1992, portant fixation du chiffre d'affaires annuel minimum dispensant les commercants distributeurs de l'enseigne commerciale,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont dispensées de l'obligation de placer une enseigne commerciale prévue par l'article 6 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, les personnes physiques exerçant le commerce de distribution et qui sont soumises au régime forfaitaire d'imposition prévu par le paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 92-102 du 13 janvier 1992 portant fixation du chiffre d'affaires annuel minimum dispensant les commercants distributeurs de l'enseigne commerciale.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 2010.
Zine El Abidine Ben Ali