Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 18 août 2010, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur principal d'actes à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 12 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur principal d'actes à la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 1er novembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur principal d'actes à la conservation de la propriété foncière.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 25 septembre 2010.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique. Le cachet du bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat fait foi.

Tunis, le 18 août 2010.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Zouheir M'dhaffar

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi