Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 01 août 2001,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef à la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 4 novembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef à la conservation de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1) seul poste.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 25 septembre 2010.
Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique. Le cachet du bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat fait foi.
Tunis, le 18 août 2010.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Zouheir M'dhaffar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi