Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le code du travail promulgué par loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 16,
Vu la loi 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment, la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009 portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
p. 2388Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative à la réparation des préjudices résultants des accidents de travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 et la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 59-239 du 24 août 1959, relatif aux congés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de la retraite et de prévoyance sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat, ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 88-460 du 25 mars 1988, fixant le régime des frais de stage à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 95-465 du 27 mars 1995,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-865 du 18 avril 2001, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractères administratifs, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d'octroi de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
p. 2389Vu le décret n° 2010-345 du 22 février 2010, fixant l'organigramme de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles annexé au présent décret est approuvé.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2010.
Zine El Abidine Ben Ali