Ministère des finances

Décret n° 2010-2018 du 16 août 2010, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2009 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 68 du 24 août 2010, page 2389

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009,

Vu le décret n° 2008-3914 du 22 décembre 2008, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009, tel que modifié par la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009 susvisées,

Vu le décret n° 2009-628 du 2 mars 2009, portant transfert des crédits dans le cadre du budget de l'Etat,

Vu l'arrêté du ministre des finances en date du 13 juillet 2010, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2009.

Décrète :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2009 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 août 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2390

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement

sur ressources extérieures affectées pour l'année 2009

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.810Chapitre 5 : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Interventions dans le domaine économique9.777.1009.777.100
Total du Chapitre 5 =9.777.1009.777.100
Chapitre 7 : Ministère des Affaires Etrangères
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Aménagement des postes diplomatiques à l'étranger
2.425.300
0909.606Total du Chapitre 7 =2.425.300
Chapitre 10 : Ministère des Finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Formation48.664158.953
Equipement des services des douanes30.40016.415.153
0909.606Total du Chapitre 10 =79.06416.574.106
Chapitre 13 : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
1- Administrations Techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Formation244.0503.854.366
Forêts7.288.4001.615.016
Conservation des eaux et du sol3.987.800
Barrages et ouvrages hydrauliques20.607.26279.662.950
Ressources hydrauliques souterraines26.739
Périmètres irrigués10.032.500
Recherches et études agricoles1.168.000
Eau potable467.900
Vulgarisation et encadrement agricole137.1801.428.000
Pêche11.000
Projets agricoles intégrés8.000
Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche9.142.000
Interventions dans le domaine social18.6000001.315.699
Sous-total 1 =60.923.93198.672.931
0909.6762- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Conservation des eaux et du sol297.500200.000
Ressources hydrauliques souterraines5.122.800
Périmètres irrigués40.248.4001.420.900
Eau potable24.963.5007.853.865
Projets agricoles intégrés19.358.30019.055.583
Sous-total 2 =89.990.50028.530.348
Total du Chapitre 13 =150.914.431127.203279
Chapitre 14 : Ministère de l'Industrie et de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Interventions dans le domaine économique550.0001.084.000
Total du Chapitre 14 =550.0001.084.000
Chapitre 15 : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Dépenses diverses935.665935.663
Interventions dans le domaine économique6.840.0007.040.000
Total du Chapitre 15 =7.775.6657.975.663
p. 2391

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.694
09.698
Chapitre 16 : Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Routes et ponts235.733.800270.426.900
Protection des villes contre les inondations2.303.000500.000
Total du Chapitre 16 =238.036.800270.926.900
0909.802Chapitre 17 : Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure37.704.00031.827.000
Total du Chapitre 17 =37.704.00031.827.000
0909.803Chapitre 17 : Ministère du Tourisme
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation11.000.0007.680.000
Total du Chapitre 18 =11.000.0007.680.000
0909.725Chapitre 19 : Ministère des Technologies de Communication
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Etudes et interventions pour le développement du secteur des technologies de l'information et de la communication4.701.5546.059.237
Total du Chapitre 19 =4.701.5546.059.237
0909.600
09.605
09.712
09.802
Chapitre 20 : Ministère du Transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Etudes générales2.160.000
Programmes informatiques529.0001.029.000
Transport terrestre45.000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure136.083.00083.965.000
Total du Chapitre 20 =136.612.00087.199.000
0909.805Chapitre 22 : Ministère des Communications et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance4.457.00023.393.563
Total du Chapitre 22 =4.457.00023.393.563
0909.728
09.805
Chapitre 23 : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Centres culturels7.321.0008.096.000
Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance13.401.3503.934.475
Total du Chapitre 23 =20.722.35012.030.475
0909.604
09.605
09.606
09.745
09.746
09.747
09.749
Chapitre 25 : Ministère de la Santé Publique
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Equipements administratifs997.000
Programmes informatiques400.000
Formation100.000
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire3.209.0813.435.038
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale750.0003.297.135
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base103.000
Equipement de l'infrastructure sanitaire29.950.00028.348.500
Sous-total 1 =34.309.08136.280.673
2 - Etablissements Hospitaliers
p. 2392

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
09.745Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire61.000343.000
Sous-total 2 =61.000343.000
Total du Chapitre 25 =34.370.08136.623.673
Chapitre 27 : Ministère de l'Education et de la Formation
1 - Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
0909.600Etudes générales281.200
09.604Equipements administratifs746.500
09.605Programmes informatiques313.100
09.761Construction et extension des écoles primaires1.000
09.762Aménagement des écoles primaires42.300
09.763Construction et extension des écoles préparatoires1.350.3167.970.700
09.764Aménagement des écoles préparatoires2.587.0001.375.777
09.765Construction et extension des lycées753.3177.252.100
09.766Aménagement des lycées2.491.4001.940.923
09.767Construction et aménagement des internats et des réféchoires2.880.0002.156.400
09.768Equipements éducatifs19.033.22320.735.100
Sous-total 1 =29.095.25642.815.100
2 - Formation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
0909.606Formation2.288.0001.741.000
09.803Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation11.591.00012.268.000
Sous-total 2 =13.879.00014.009.000
Total du Chapitre 27 =42.974.25656.824.100
Chapitre 28: Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
0909.608Dépenses diverses3.499.8003.863.000
09.775Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur25.141.0007.809.200
09.777Equipement des établissements d'enseignement supérieur4.000.0001.414.000
09.778Construction et extension des établissements des œuvres universitaires4.180.0004.142.800
Sous-total 1 =36.820.80017.229.000
3- La Recherche Scientifique et la Technologie
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
0909.604Equipements administratifs52.000
09.618Recherches scientifiques générales7.711.0004.500.000
09.619Promotion des recherches de développement et de la technologie900.0001.250.000
Sous-total 2 =8.611.0005.802.000
Total du Chapitre 28 =45.431.80023.031.000
Total Général =745.106.101720.634.396
p. 2393

GRAND PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Citer : Décret n° 2010-2018 du 16 août 2010, JORT n° 68 du 24 août 2010, p. 2389.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.