Décret n° 2010-2026 du 16 août 2010, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant la loi des finances pour la gestion 1999 et notamment son article 19, telle que modifiée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant la loi de finances pour la gestion 2003 et la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant la loi de finances pour la gestion 2010,

Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que complété par le décret n° 2009-2752 du 28 septembre 2009,

Vu le décret n° 2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement, tel que complété par le décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 et le décret n° 2006-1213 du 24 avril 2006,

Vu le décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l'économie numérique,

Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l'économie numérique, tel que modifié par le décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009,

Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises et des petits métiers, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009,

Vu le décret n° 2009-2299 du 31 juillet 2009, instituant le prix du Président de la République pour l'excellence numérique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret a pour objet de fixer les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 susvisée, tel que modifiée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour la gestion 2003 et la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant la loi de finances pour la gestion 2010.

CHAPITRE PREMIER

Des interventions et activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication

Art. 2 - Le fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication finance :

1. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement des organismes publics intervenants dans le domaine des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication,
2. Le régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
3. Les programmes de certification des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication,
4. Les programmes de formation certifiante dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication,
5. La mise à niveau des entreprises opérant dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication en vue de l'obtention de certificats d'aptitude technique.
6. Les études stratégiques dans le domaine des communications, des technologies de l'information et de télécommunication ainsi que toutes autres études visant le développement du secteur,
7. Les manifestations nationales et internationales afférentes au secteur des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication,
8. Les projets pilotes dans le cadre de la veille technologique dans le domaine des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication,
9. La création des projets dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication dans les localités et les zones rurales,
10. Les associations qui se chargent de la diffusion de la culture numérique,
11. Les associations qui participent à l'encadrement, à la formation et à l'appui du programme de la redistribution des ordinateurs,

12. La construction et l'équipement des cyber-parcs relevant du ministère des technologies de la communication,

13. L'ordinateur familial au profit des familles nécessiteuses,

14. Le plan d'action relatif à la vulgarisation du programme de l'ordinateur familial.

15. La création de sites web pour les associations,

16. Le programme annuel d'octroi des ordinateurs portables aux élèves et étudiants lauréats,

17. La réalisation et l'aménagement des espaces qui accueillent les entreprises spécialisées dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication,

18. Les interventions de l'État visant l'encouragement de l'implantation des entreprises opérant dans le domaine de l'offshoring,

19. La réalisation des cyber-parcs par les privés,

20. Les interventions de l'État concernant les projets créés dans le domaine de l'économie numérique par les petites et moyennes entreprises,

21. L'encouragement du développement et de l'excellence numérique, la réalisation des services numériques en ligne et l'installation de l'infrastructure technique afin de les héberger.

Art. 3 - Le fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication finance les dépenses de fonctionnement et d'investissement des organismes publics intervenants dans le domaine des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication, selon les besoins de ces organismes et en fonction de leurs recettes propres conformément à la réglementation en vigueur sur la base des programmes et des budgets présentés en l'objet.

Art. 4 - Le fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication finance le régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication conformément à la loi n° 2010-18 du 20 avril 2010 susvisée et ses textes d'application.

Art. 5 - Le fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication finance les programmes de certification des compétences présentés par les établissements de service et d'ingénierie informatique, constitués depuis 2 ans au moins, au profit de leurs agents spécialisés dans les technologies de l'information et de la télécommunication et titulaires d'un diplôme universitaire.

Art. 6 - Le fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication finance les programmes de formation certifiante dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication destinés aux titulaires des diplômés universitaires, ou présentés par les établissements spécialisés dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication au profit de leurs agents spécialisés dans ce domaine.

CHAPITRE 2

Des modalités de financement des interventions et activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication

Art. 7 - La participation du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication aux interventions et activités prévues aux points 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 21 de l'article 2 du présent décret est fixée cas par cas.

Art. 8 - La participation du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication aux interventions et activités prévues aux points 3, 9, 10, 11, 15, 19 et 20 de l'article 2 du présent décret est fixée, cas par cas, comme suit :

1. Une participation financière directe d'un montant équivalent à 70% du coût de la certification des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication. Le montant de cette participation ne peut dépasser 20.000 dinars annuellement par établissement.

2. Une participation financière directe d'un montant équivalent à 50% du coût de la création du projet dans le domaine des technologies de l'information et de la communication dans les localités et les zones rurales. Le montant de cette participation ne peut dépasser 10.000 dinars.

3. Une participation financière directe d'un montant de 5.000 dinars pour les associations qui se chargent de la diffusion de la culture numérique.

4. Une participation financière directe pour les associations qui participent à l'encadrement, à la formation et à l'appui du programme de redistribution des ordinateurs. Le montant de cette participation ne peut dépasser 5.000 dinars en contre partie d'un contrat programme.

5. Une participation financière directe d'un montant équivalent à 20% du coût de réalisation du cyber-parcs par les privés.

6. Une participation financière directe dans les projets réalisés dans le domaine de l'économie numérique par les petites et moyennes entreprises durant les (5) cinq premières années de leur création et d'un montant ne dépassant pas 25 % du salaire pour chaque nouveau recruté de façon permanente, de nationalité tunisienne, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale au moins à deux ans après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Cette participation ne dépasse pas 250 dinars par mois et pour une période qui ne dépasse pas les 3 ans.

7. Une participation financière directe d'un montant de 10.000 dinars pour chaque association qui réalise un site web réactif.

CHAPITRE 3

Des conditions et procédures d'attribution des participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication

Art. 9 - Tout établissement, désirant bénéficier de la participation du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication dans les programmes de certification des compétences ou de la formation dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication, doit déposer auprès du ministère des technologies de la communication directement et contre récépissé ou par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception, un dossier comprenant obligatoirement les documents suivants :

• Une note sur le type de certification ou de formation et l'impact sur la rentabilité de l'établissement et notamment dans le domaine de l'exportation,
• une copie du registre de commerce de l'établissement et son statut,
• une liste nominative des agents concernés par la certification ou la formation accompagnée par les curriculums vitae et les documents justificatifs du niveau d'instruction,
• une attestation d'adhésion des concernés à la caisse nationale de la sécurité sociale,
• une facture estimative des coûts de la certification ou de la formation.

Art. 10 - Les participations prévues aux points 3, 9, 10 et 11 de l'article 2 du présent décret sont attribuées par décision du ministre chargé des technologies de la communication après avis de la commission prévue à l'article 12 du présent décret et sur la base d'un rapport motivé présenté par les services compétents du ministère chargé des technologies de la communication appuyé par les justificatifs nécessaires.

La participation du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication dans le cadre des programmes de certification des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication, est payée après présentation de l'attestation de certification ou de formation obtenue et de la facture définitive.

Art. 11 - Les participations prévues aux points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20 et 21 de l'article 2 du présent décret sont attribuées par décision du ministre chargé des technologies de la communication sur la base d'un rapport motivé présenté par les services compétents du ministère chargé des technologies de la communication appuyé par les justificatifs nécessaires.

Les participations prévues au point 2 de l'article 2 du présent décret sont attribuées par décision du ministre chargé des technologies de la communication après avis de la commission d'attribution des avantages prévues par le deuxième paragraphe de l'article 7 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé.

Les participations prévues au point 19 de l'article 2 du présent décret sont attribuées conformément aux conditions et procédures prévues à l'article 52 quinquis du code d'incitation aux investissements.

Art. 12 - Il est créé auprès du ministre chargé des technologies de la communication une commission consultative chargée notamment d'émettre un avis sur l'attribution de la participation du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication dans les interventions et les activités prévues aux points 3, 9, 10 et 11 de l'article 2 du présent décret.

Art. 13 - La commission consultative est présidée par le ministre chargé des technologies de la communication ou son représentant, elle est composée des membres suivants :

• un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• deux représentants du ministère chargé des technologies de la communication,

• deux représentants du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère chargé du développement et de la coopération internationale.

Les membres de la commission consultative sont désignés par décision du ministre chargé des technologies de la communication sur proposition des ministères concernés. Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la contribution est jugée utile.

La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour communiqué aux membres de la commission, au moins, une semaine avant la date de la réunion de la commission. La commission ne peut se réunir qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, la commission tiendra après dix jours une deuxième réunion quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux communiqués à ses membres. Le secrétariat de la commission est confié aux services compétents du ministère chargé des technologies de la communication.

Art. 14 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret n° 2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement, tel que complété par le décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 et le décret n° 2006-1213 du 24 avril 2006.

Art. 15 - Le ministre des finances et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 août 2010.

Zine El Abidine Ben Ali