Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 31 mars 2010.
Arrête :
Article premier - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
2- Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles.
- attribution du logo pour les produits de l'agriculture biologique : annexe n° 2.23 bis.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2010.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Annexe n° : 2.23 bis
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrête du ministre de ………………………………………… en date du …………………………………………, tel que modifié par l'arrêté en date ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : protection et contrôle de la qualité des produits agricoles / agriculture biologique
Objet de la prestation : Attribution du logo pour les produits de l'agriculture biologique
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Produit certifié par un organisme de contrôle et de certification | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif | ||
| - Certificat de conformité délivré par un organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Dépôt du dossier | - Demandeur | - 1 jour |
| 2- Transmission du dossier à la direction générale de l'agriculture biologique | - Commissariat régional au développement agricole concerné | - 5 jours |
| 3- Etude du dossier et préparation de la décision | - Direction générale de l'agriculture biologique | - 12 jours |
| 4- Transmission de la décision à monsieur le ministre pour signature | - direction générale de l'agriculture biologique | - 3 jours |
| 5- signature de la décision | - le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche | - 5 jours |
| 6- En cas d'avis favorable : | ||
| Informer par écrit le concerné | - direction générale de l'agriculture biologique | - 4 jours |
| Encas de refus : | ||
| Informer par écrit le concerné avec motivation | - direction générale de l'agriculture biologique |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction générale de l'agriculture biologique ou le commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Le concerné sera informé par écrit Adresse : |
| Délai d’obtention de la prestation |
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| 30 jours en cas de dépôt au commissariat régional au développement agricole / 25 jours en cas de dépôt à la direction générale de l’agriculture biologique. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
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| Décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait. |