Décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la liste des redevances aéroportuaires soumises au régime de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009, et notamment son article 142,

Vu le décret n° 82-1463 du 19 novembre 1982, instituant des taux de redevances aéronautiques préférentiels pour les vols réguliers long courrier,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-250 du 11 février 1991, relatif aux redevances aéronautiques, tel que modifié par le décret n° 2003-1988 du 15 septembre 2003,

Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-101 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 2008-3903 du 22 décembre 2008, relatif à la prorogation de la période d'exonération des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tabarka-7 Novembre, à l'aéroport international de Tozeur-Nefta et à l'aéroport international de Gafsa-Ksar,

Vu le décret n° 2009-371 du 9 février 2009, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe la liste des redevances aéroportuaires soumises au régime de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application conformément aux dispositions de l'article 142 du code de l'aéronautique civile.

Titre premier

Liste des redevances aéroportuaires soumises au régime de l'homologation administrative

Art. 2 - Les redevances aéroportuaires soumises au régime de l'homologation administrative sont :

• la redevance d'atterrissage,
• la redevance d'embarquement,
• la redevance de fret,
• la redevance de stationnement,
• la redevance pour l'usage du balisage lumineux,
• la redevance de sûreté,
• la redevance d'utilisation des passerelles télescopiques.

Titre 2

Modalités d'homologation administrative

Art. 3 - La fixation des redevances aéroportuaires mentionnées à l'article 2 du présent décret est soumise à l'homologation administrative sur la base des éléments visés à l'article 4 du présent décret.

Les services soumis à la perception de redevances aéroportuaires ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous quelque forme que ce soit.

Art. 4 - Les redevances aéroportuaires sont proposées, pour un ou plusieurs aéroports, par l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports concernés. L'exploitant fixe ces redevances en fonction de ses coûts pour chaque aéroport ou, dans le cas où le même exploitant gère plusieurs aéroports en fonction de ses coûts globaux, et lui assurent une juste rémunération des capitaux investis appréciée sur la base du coût moyen pondéré de son capital.

La fixation des redevances aéroportuaires doit tenir compte des éléments suivants :

• les prévisions du trafic de passagers et de marchandises sur l'aéroport ou les aéroports considérés,
• les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution de la qualité des services fournis aux usagers sur l'aéroport ou les aéroports considérés et de celle de la productivité de l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports,
• les prévisions d'évolution des recettes sur l'aéroport ou les aéroports considérés,
• les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'aéroport ou des aéroports considérés et les programmes d'investissements et leur financement,
• l'état de la concurrence nationale et internationale.

Art. 5 - Préalablement à l'application d'une nouvelle ou de nouvelles redevances, l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports doit les soumettre pour homologation aux services de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport.

Le dossier d'homologation doit être soit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport soit déposé directement au bureau d'ordre de ladite direction générale, au moins quatre (4) mois avant la date prévue par l'exploitant pour l'entrée en vigueur de la nouvelle ou des nouvelles redevances.

Le dossier d'homologation comprend les éléments suivants :

• la ou les nouvelles redevances proposées ainsi que la ou les dates prévues de leur application. Etant entendu que toute proposition concernant la redevance de sûreté ne pourra être formulée qu'en vue de son augmentation,
• le ou les éléments motivant leur modification conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret et les documents justificatifs y afférents.

Si le dossier d'homologation est incomplet, les services de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport le notifient à l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports concerné au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de son dépôt. A défaut de notification, le dossier est réputé complet.

Les documents complémentaires au dossier d'homologation doivent être soit adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport soit déposés directement au bureau d'ordre de ladite direction générale. Le délai de réponse de soixante (60) jours des services de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport, visé au premier paragraphe de l'article 6 du présent décret, commence à courir à partir de la date de dépôt des documents complémentaires au dossier d'homologation.

Art. 6 - Dans le cas où la ou les nouvelles redevances sont homologuées, les services de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport le notifient à l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports concerné au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier d'homologation. Dans ce cas, l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports concerné publie la ou les nouvelles redevances au manuel de l'information aéronautique. Cette ou ces nouvelles redevances sont applicables au plus tôt trente (30) jours après la date de leur publication par ledit exploitant.

Sans préjudice des dispositions du premier tiret du troisième paragraphe de l'article 5 du présent décret, à défaut de réponse de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date du dépôt du dossier d'homologation, la ou les redevances proposées sont réputées homologuées tacitement et l'exploitant de l'aéroport concerné est autorisé à appliquer cette ou ces redevances, sous réserve du respect du délai de trente (30) jours visé au premier paragraphe ci-dessus, à courir entre la date de la publication de ladite ou lesdites redevances et de leur application.

Art. 7 - Dans le cas où la demande d'homologation n'est pas fondée sur l'un des éléments visés à l'article 4 du présent décret, l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports ne sera pas autorisé à appliquer la ou les redevances proposées. Dans ce cas, le refus de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport sera expressément notifié à l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports concerné et les redevances en vigueur demeurent applicables.

Dans les trente (30) jours qui suivent le refus motivé des services de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport, l'exploitant de l'aéroport peut soumettre à ces derniers pour homologation une nouvelle proposition concernant la ou les mêmes redevances. Le nouveau dossier d'homologation doit être soit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport soit déposé directement au bureau d'ordre de ladite direction générale. Le nouveau dossier d'homologation comprend la nouvelle proposition de la redevance ou des redevances, la date ou les dates prévues de leur mise en application ainsi que le ou les éléments motivant leur modification.

Dans le cas où la ou les nouvelles redevances sont homologuées, les services de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport le notifient à l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports concerné au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de dépôt du nouveau dossier d'homologation. Dans ce cas, l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports concerné publie la ou les nouvelles redevances au manuel de l'information aéronautique. Cette ou ces redevances sont applicables au plus tôt trente (30) jours après la date de leur publication par ledit exploitant.

Sans préjudice des dispositions du premier tiret du troisième paragraphe de l'article 5 du présent décret, à défaut de réponse de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du nouveau dossier d'homologation, la nouvelle ou les nouvelles redevances proposées sont réputées homologuées tacitement et l'exploitant de l'aéroport ou des aéroports concerné est autorisé à appliquer ces redevances, sous réserve du respect du délai de trente (30) jours visé au paragraphe 3 ci-dessus, à courir entre la date de la publication de ladite ou desdites redevances et de leur application.

Titre 3

Réduction des redevances

Art. 8 - L'exploitant de l'aéroport peut consentir une réduction, dans la limite de vingt pour cent (20%), d'une ou de plusieurs redevances aéroportuaires en vigueur, et ce, à l'exclusion de la redevance de sûreté, sous réserve que cette réduction soit effectuée conformément aux conditions et procédures visées au présent article et sans discrimination entre les usagers de l'aéroport.

L'amplitude et la durée d'application de cette réduction doivent être proportionnées à l'objectif recherché. La réduction peut notamment viser à atteindre les objectifs suivants :

• réduire ou compenser les atteintes à l'environnement,
• améliorer l'utilisation des infrastructures. Dans ce cas, les redevances peuvent faire l'objet de réductions temporaires en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où le service est rendu, des catégories de trafic, des caractéristiques d'utilisation des infrastructures et installations. Les redevances peuvent également faire l'objet d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou l'évolution de tout ou partie du trafic dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement contractuel de leur part,
• favoriser la création de nouvelles liaisons. Dans ce cas, les redevances peuvent faire l'objet de réductions temporaires pour des transporteurs aériens qui exploitent de nouvelles liaisons au départ d'un aéroport donné.

Quinze (15) jours au moins avant l'introduction d'une réduction de redevance sur un aéroport donné, l'exploitant de l'aéroport devra le notifier à la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport par tout moyen ayant date certaine. Il doit indiquer l'objectif recherché par ladite réduction ainsi que les conditions de son application, fixer la période de la réduction envisagée et définir les indicateurs de suivi correspondant à cet objectif.

Titre 4

Contrôle de l'application des redevances

Art. 9 - Les redevances homologuées doivent être rigoureusement appliquées par les exploitants d'aéroports.

Art. 10 - L'application des redevances homologuées est soumise au contrôle des services de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport.

Ce contrôle est exercé par des contrôleurs dûment assermentés relevant des services de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport.

Art. 11 - A défaut d'homologation de nouvelles redevances aéroportuaires, les redevances fixées par les dispositions du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et de l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, demeurent applicables.

En cas d'homologation d'une ou de plusieurs nouvelles redevances aéroportuaires sur un ou plusieurs aéroports, les redevances homologuées se substituent aux redevances en vigueur pour l'aéroport ou les aéroports concernés. Pour les autres redevances ou les autres aéroports, les redevances en vigueur demeurent applicables.

Les exonérations des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne prévues au décret n° 2008-3903 du 22 décembre 2008 et au décret n° 2009-371 du 9 février 2009 susvisés demeurent en vigueur.

Art. 12 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 82-1463 du 19 novembre 1982, instituant des taux de redevances aéronautiques préférentiels pour les vols réguliers long courrier, susvisé.

Art. 13 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre du transport, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2010.

Zine El Abidine Ben Ali